X... faisant valoir qu'après le dépôt prévu par l'article 293 du décret du 23 mars 1967, du rapport des commissaires aux comptes refusant de certifier ceux de la société les Beaux Sites, la banque aurait

établi par l'avocat ou l'avoué ; qu'en l'espèce, la caisse d'assurance maladie avait versé aux débats un certificat de signification indiquant que le jugement du 26 juin 1984 avait bien été signifié

D... médecin et par les certificats de M. E... Médecin ; qu'il convient de relever que Mme B... a été conduite par M. Patrick Y... chez M.

[M] fait grief à l'arrêt de dire que le certificat de nationalité française du 15 juin 1999 lui a été délivré à tort, de constater son extranéité et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

, 3 décembre 1997) a rejeté sa demande ; Attendu que Mme Z... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le premier moyen, que, d'une part, elle versait aux débats tous les certificats

A1, que dans son élément subjectif, par l'intention de la personne poursuivie de contourner ou d'éluder les conditions de délivrance du certificat pour obtenir l'avantage qui y est attaché ; qu'au cas

de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts pour rupture abusive du mandat d'intérêt commun alors, selon le pourvoi, que la finalité d'une attestation n'est pas de créer un état de droit mais de certifier

ce texte, Mme X..., qui a effectué un stage à temps partiel au Parquet du procureur de la République du 8 mars 2001 au 31 mars 2002, a , par lettre du 11 avril 2002, sollicité la délivrance de son certificat

, « qualifié en maintenance aéronautique » de s'engager « totalement et durablement en industrie » et, partant, d'acquérir un aéronef adéquat avec l'objet social de la société, soit un hélicoptère certifié

Le certificat médical initial établi le même jour par le Docteur D... I... indique une 'Amputation partielle 5ème doigt - Plaies 3ème et 4ème doigts main droite - Section extérieur index'.

médical du 09 février 2004 est compatible avec les accusations de la partie civile ; qu'en outre, celle-ci verse aux débats sept certificats médicaux qui, s'ils ne portent pas sur les faits objets de

payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que le fait pour un salarié de chercher à tromper son employeur en se faisant délivrer, par un médecin, un certificat

dont il a été victime, affectant sa cheville droite, ne peut plus faire de sport ; qu'il est également établi qu'il a obtenu une dispense et a été exempté des épreuves sportives pour l'examen du certificat

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux en écriture privée et établissement de faux certificats

TÜV : •certificat SY 971125801 délivré le 21 octobre 1997 ; •certificat SY 600035430001 délivré le 18 octobre 2002 ; •certificat SY 600074740001 délivré le 8 mars 2004 ; •certificat SX 600201220001 délivré

aux motifs que les délits de faux en écriture publique ou d'attestation inexacte, délits instantanés, dont la prescription commence à courir du jour de leur réalisation, ne sont pas prescrits, le certificat

médicaux de deux salariés par son propre médecin traitant qui ne les connaissait pas et que ce dernier avait établi ces certificats sans avoir examiné les intéressés ; qu'il appert, par ailleurs, de la

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme