AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372350cd580146774082a4
29 juin 1999
29 juin 1999
X..., en qualité de caution solidaire de la société Tante Lucie paiement du solde d'un compte courant ouvert au nom de celle-ci ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que le CCF fait
Source officiellePage 9 sur 1053
comm
613723c5cd5801467740df2e
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Y..., pour le remboursement desquels Mme Y... s'est portée caution solidaire à concurrence d'une certaine somme, a assigné en exécution de leurs engagements, le 2 février 1993, le débiteur et la caution
Source officielle