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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372350cd580146774082a4

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X..., en qualité de caution solidaire de la société Tante Lucie paiement du solde d'un compte courant ouvert au nom de celle-ci ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que le CCF fait

Source officielle

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CC

comm

613723c5cd5801467740df2e

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., pour le remboursement desquels Mme Y... s'est portée caution solidaire à concurrence d'une certaine somme, a assigné en exécution de leurs engagements, le 2 février 1993, le débiteur et la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00075

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

) se sont rendues caution solidaire envers la [1] (la Caisse) d'un prêt consenti par celle-ci à la société [5] ; qu'après la mise en redressement judiciaire de cette société, la Caisse a assigné en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00401

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

V... s'est rendu caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la société Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin (la banque) à la société Baie & Co ; qu'assigné par la

Source officielle
CC

civ2

ébouter la société de sa demande en paiement forméec/M. Raymond X

613724d9cd58014677418dbb

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Raymond X..., caution solidaire de M. Henri X..., à payer certaines sommes à la société Zenith (la société) ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137231ccd580146774058bb

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

X..., caution solidaire de cette société, en paiement d'une certaine somme ; que M.

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccd

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 juin 1995), que les sociétés ELCO et EURELCO ont assigné la société Montauban ménager services (la société) et les époux X..., cautions

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f89bb

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

é la demande d'admission de sa créancec/M. X

61372094cd580146773ebe94

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

X... s'est porté caution solidaire de la société anonyme Bouchaud (la société) envers la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300369

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

(la caution) s'est porté caution solidaire des engagements, la SCI a assigné la société et la caution en paiement d'un arriéré locatif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé

Source officielle
CC

comm

613721e7cd580146773f89ba

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

avocat de la société Bail Equipement, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133fb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 mars 1988 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Transports X...

Source officielle
CC

comm

613721bacd580146773f690e

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

judiciaire de la société Garage Corbizet, la société Crédit général industriel (l'établissement financier), qui avait consenti à cette dernière quatre prêts, a assigné en paiement Mme Y... en sa qualité de caution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100224

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

(Toulouse, 23 novembre 2022), le 6 juin 2012, la société Banque populaire occitane (la banque) a consenti à la société Pommes Lomagne (la société) un prêt professionnel garanti par l'engagement de caution

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CC

comm

613723afcd5801467740ce98

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

1998), rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, 27 juin 1995, pourvoi n° G 93-16.686), que la banque Paribas Cameroun (la Banque) a assigné en paiement les époux Y..., en leur qualité de cautions

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e98

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

[J], gérant associé unique et son épouse, Mme [D], se sont portés cautions solidaires de la société emprunteuse à hauteur de 150.000 euros incluant le principal, intérêts, intérêts de retard, commissions

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comm

6137236acd5801467740972a

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt consenti par la Banque parisienne de crédit ( la banque) à la société Chauss 77 (la société) dont il était le dirigeant ; que la société ayant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100812

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

) s'est portée caution solidaire. 2.

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CC

civ3

61372289cd580146773fe2b3

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

A... et ont obtenu un prêt auprès de la Caisse d'épargne d'Agen pour financer l'opération ; que les époux Z... se sont portés cautions solidaires ; que les consorts Y... ont assigné leur vendeur

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CC

comm

écision irrévocable, rejeté la créance de la caissec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01004

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

X..., caution solidaire, pour rejeter la créance déclarée dans la procédure collective de son épouse, caution solidaire du même engagement, la cour d'appel a violé l'article 2302 du code civil ; Mais

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