Portée et conséquences de la cassation 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière Lumi et Mme X..., propriétaires

exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, ..., en cassation d'un arrêt n° 515 rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la Caisse centrale de crédit coopératif

Jérémy X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 novembre 2020 Rejet M.

forestière (SCIAF) du Château de Gué Péan, dont le siège est : 41400 Monthou-sur-Cher, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle A... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

de non-réalisation de la vente imputable à l'autre, quelle qu'en soit la cause et a clairement pour seul objectif d'indemniser le vendeur en cas de non-réalisation définitive de la vente ; que faute d'avoir

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M.

X..., Yves Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Mais selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et aucune cause illicite ou immorale n'est en l'espèce invoquée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

code civil mais également de l'article 6 du même code, resté inchangé, faisant expressément référence aux bonnes m'urs et consacrant la jurisprudence qui retenait qu'un contrat peut être annulé pour cause

Joaquim X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes, dont le siège est ..., 40013 Mont-de-Marsan, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation partielle M.

bénéficiaire de la promesse et à la contrepartie de l'immobilisation du bien à son profit, que tel n'était pas le cas dans le contexte particulier de l'espèce qui ne permet pas de considérer que la somme

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 163 F-D Pourvoi n° T 21

[H] [D], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.