professionnel adapté (SEGPA) puissent bénéficier de l'ISAE ; - sa requête est recevable, malgré un précédent recours devant la juridiction administrative, dès lors que sa requête porte sur un objet et une cause

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M.

l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que l'autorité de chose jugée d'une décision de justice ne peut être opposée dans une instance ayant un objet et une cause

premiers mois de l'année 1984) ; qu'ainsi les dispositions conventionnelles, exigeant la nécessité d'un remplacement en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'indisponibilité pour cause

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Savarin " au préjudice de la société Lepetit et pour dommage commercial subi par la société Besnier, exploitant de cette marque ; que, sur demande reconventionnelle alléguant que la dénomination en cause

H 92-15.554, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt, qui sont identiques ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1994, où étaient présents : M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° C 24-16.175 R É

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 2006), que Mme X... a été engagée par la société CHEP

Brillat-Savarin" au préjudice de la société Lepetit et pour préjudice commercial subi par la société Besnier, exploitant de cette marque ; que, sur demande reconventionnelle alléguant que la dénomination en cause

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GFA Caraïbes (GFA) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

l'opération spéculative conduite à son insu et la volonté de ne pas exposer son cousin au risque de perdre son emploi ; qu'en attribuant ainsi à chacune des reconnaissances de dette litigieuses une cause

principes de droit international privé ; 2° / que la conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance de décisions étrangères admettant le divorce pour des causes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

LEVY, PRESIDENT, ARMAND ET ZENNARO, CONSEILLERS, ALORS, SELON LE PORVOI, QUE, D'UNE PART, EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, CEUX-CI DOIVENT

Par ailleurs, les prénoms de l'intéressé ne sont pas identiques selon les différents extraits et sont en tout état de cause différents de ceux figurant sur le décret d'admission qui vise [W] [A] [D] ou