alors, selon le moyen, 1 / que l'existence d'un groupe de sociétés dans le cadre duquel s'apprécie la cause économique du licenciement suppose que la société employeur appartienne, par le biais de

est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que pour avoir une cause économique, le licenciement pour

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société agricole Lescure Bougon fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 septembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... n'avait pas de cause

il résultait que la cause économique énoncée dans la lettre de licenciement n'était pas établie, a violé les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit apprécier les

X... à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen, que l'impossibilité de maintenir le contrat peut résulter d'une cause économique du licenciement

le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard de la cause

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles L. 1233-4

ou à des mutations technologiques ne peut constituer une cause économique de licenciement que si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Et attendu que la cour d'appel

POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QU'ELLE L'A LICENCIE LE 12 MARS, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS RECU DE REPONSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A PAYER A M Y...

; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que la cause «économique» prétendue du licenciement litigieux n'était pas extérieure au comportement de la

doit avoir une cause économique réelle et sérieuse.

nombre de licenciements ont été prononcés ; Attendu que la société Valeo Vision fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 septembre 2000) d'avoir dit que le licenciement de 121 salariés était dépourvu de cause

réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à ce titre au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression d'emplois constitue une cause

pour cause économique résultant de cette décision définitive d'annulation et que la cour d'appel ne pouvait dénier l'existence de ce motif économique du licenciement donnant à celui-ci une cause réelle

état de cause que le salarié, dans ses conclusions d'appel, faisait valoir que la convention de rupture amiable de son contrat de travail pour cause économique conclue dans le cadre du plan de sauvegarde

la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL DE LA GIRONDE AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR CAUSE

les suppressions d'emplois résultant d'une telle réorganisation ont-elles-mêmes une cause économique ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la compétitivité de la société CASTORAMA était menacée dans