une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que celle de catégorie socioprofessionnelle et renvoie aux tâches exercées par les salariés

traitement, ensemble les annexes I et IV de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ; Attendu que la seule différence de catégorie

Y... à qui elle a confié un emploi de menuisier relevant de la même catégorie professionnelle que le poste occupé par le salarié licencié qui est sorti des effectifs de l'entreprise le 28 janvier 2008,

Il précise que "s'il n'existe pas un membre dans la catégorie déférée au conseil de discipline, celui-ci est complété par un membre de la catégorie professionnelle la plus voisine".

une formation professionnelle commune ; que la catégorie professionnelle ainsi définie est donc plus étroite que celle de catégorie socioprofessionnelle et renvoie aux tâches exercées par les salariés

Sur la détermination des catégories professionnelles : 20.

annexées à la présente ordonnance », cette annexe, constituée d'un tableau mentionnant les emplois et la catégorie professionnelle dont la suppression est autorisée, n'était pas signée ; qu'en statuant

" ouvrier technicien d'ateliers " ; que pour déterminer l'ordre des licenciements, il a été comparé à Messieurs B... et C... ; qu'il conteste la constitution de cette catégorie professionnelle, revendiquant

; qu'en l'espèce, à supposer même que les inspecteurs du recouvrement appartiennent à une catégorie professionnelle distincte de celle des agents de direction, des agents comptables, des ingénieurs-conseils

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, alors « que la catégorie professionnelle, qui sert de base

le seul de sa catégorie professionnelle ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir défini les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, la cour d'appel a statué par un motif inopérant

pas respecté les critères relatifs à la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements et condamner en conséquence l'employeur à payer des dommages -intérêts au salarié, l'arrêt attaqué retient que la catégorie

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

le nombre de licenciements, les catégories professionnelles concernées par les suppressions d'emplois.

d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre et de faciliter le reclassement de ceux dont le licenciement ne pourrait être évité, s'applique à tous les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories

critères d'ordre s'appliquent par catégories professionnelles, lesquelles s'entendent des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle

critères d'ordre s'appliquent par catégories professionnelles, lesquelles s'entendent des salariés exerçant au sein de l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle

PROFESSIONNELLES AUXQUELLES S'APPLIQUE L'ENSEMBLE DU DECRET DU 20 AVRIL 1937; QUE CELUI-CI NE S'ETEND PAS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DISTINCTE DES MAGASINS A COMMERCES MULTIPLES, DONT LES ORGANISATIONS