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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Abes Z

61372611cd58014677422b4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

précisé que le boulevard de Valmy est une voie à double sens dont la ligne médiane est continue pendant quelques mètres à partir du feu tricolore ; qu'il est certain et non contesté qu'Abes Z... a ouvert

Source officielle

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CC

soc

613723d8cd5801467740ee55

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... a été électrocuté alors qu'il pénétrait dans la cellule n° 2, dont la porte était ouverte et qui comportait trois transformateurs de 15 000 volts, une affiche indiquant qu'ils étaient hors tension

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00732

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

, peu important que le camping ait été quant à lui ouvert toute l'année et que l'employeur aurait pu décider, s'il l'avait souhaité, de laisser les thermes ouverts toute l'année

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104be

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 16 juillet 1991, la Société générale a ouvert à M. Z..., alors époux de Y...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200286

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

G..., associé de la partie saisie, disposait de la capacité de régulariser une surenchère ; qu'en considérant que la SCI du Marché devait être qualifiée de personne interposée en raison du fait que sa

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CC

cr

édure suiviec/Mme P

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02138

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

U... et l'association Le rayon de soleil, du chef notamment d'ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200537

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

de déterminer si le caractère esthétique du châssis nouveau (dimensions et surélévation) coïncidait avec les caractéristiques du châssis originaire ; qu'en se fondant sur un motif inopérant, les juges

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00354_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... d’assurer l’ouverture et la fermeture du portail d’accès à l’établissement, de nombreuses autres personnes étaient en mesure de procéder à l’ouverture de ces accès en raison notamment de la tenue

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CC

cr

61372521cd5801467741b366

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

Bruno, contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1990, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 8 000 francs et à des réparations civiles pour ouverture

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CC

soc

61372318cd580146774055ad

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

; Sur le premier moyen : Attendu que la société Obrist, son administrateur et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture

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CC

soc

61372426cd58014677412e77

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

le moyen : 1 / qu'un fait isolé peut à lui seul constituer une faute grave et justifier la rupture immédiate du contrat de travail sans que l'ancienneté du salarié puisse ôter à ce seul fait son caractère

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01637

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

au public au-delà de 21 heures et l'a été jusqu'à minuit, les horaires d'ouverture « du lundi au samedi à minuit » étant d'ailleurs affichés sur la devanture ; que ces horaires d'ouverture de nuit au

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00322

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[P] [L], qu'une enquête de flagrance a finalement été ouverte ; qu'en s'abstenant de prononcer la nullité de cette enquête, manifestement mise en oeuvre avant même son ouverture, la cour d'appel – qui

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

celle des services fiscaux à retenir, d'autant qu'il n'a élevé aucune contestation en son temps dans le cadre de la procédure de vérification de créances et qu'il n'est apporté aucun élément quant au caractère

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cr

6137261ccd5801467742303a

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

de l'impôt par des manoeuvres ou organisation de son insolvabilité ; "aux motifs sur la dissimulation des comptes que Jean-Claude X... fait exactement observer que l'obligation de déclaration d'ouverture

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100422

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Selon ce texte, les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle pourront être annulés si la cause qui a déterminé cette ouverture existait notoirement à l'époque où ils ont été faits.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300031

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

La cour d'appel, qui a constaté qu'un projet de résolution énonçant qu'en application de I'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un compte bancaire séparé sera ouvert au nom du syndicat a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200461

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

à courir dès le 30 octobre 2010, avant même le décès, qui a donné naissance au droit dont ils se prévalent » ; qu'en se prononçant ainsi, tandis qu'il résultait de ses propres constatations que le caractère

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CC

soc

6137232ccd580146774065f7

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

suite d'un contrôle concernant les années 1988 et 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit Lyonnais le montant des intérêts porté au crédit des comptes de dépôt ouverts

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CC

soc

61372339cd5801467740708f

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

suite d'un contrôle concernant les années 1991 à 1993, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit Lyonnais le montant des intérêts porté au crédit des comptes de dépôt ouverts

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