l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, lequel ne prévoit la prise en charge par les collectivités publiques que des "dépenses de fonctionnement des classes sous contrat", apporte une dérogation de caractère

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Le non-respect du caractère limitatif des cas de recours est légalement sanctionné par l'article L.1245-1 qui prévoit la requalification de droit du CDD en CDI.

radioélectrique, optique ou électromagnétique ; que la liste des activités principales faisant entrer les entreprises les exerçant dans le champ d'application de la convention collective ne présente pas un caractère

la liste ci-dessus mentionnée comprend, les communautés urbaines, les syndicats d'agglomération nouvelle, districts et syndicats intercommunaux et les centres de gestion ; que cette liste, qui a un caractère

En second lieu, eu égard au caractère limitatif de l'attribution de l'échelon spécial en cause, et compte tenu de l'avis défavorable du 11 août 2021 émis par le directeur départemental des finances publiques

d'incidence sur la déclaration explicite faite par Madame Y... et approuvée expressément par Monsieur X..., devant le notaire ; qu'il convient de relever que les époux ont pris le soin de ne pas donner de caractère

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cause du champ d'application de la procédure d'extension prévue par l'article L. 133-8, l'article L. 133-7 disposant de façon expresse que l'énumération de matières qu'il comporte ne présente aucun caractère

Il est de jurisprudence constante que la désignation des maladies figurant dans les tableaux présente un caractère limitatif, en sorte que ne peuvent relever de ce cadre de reconnaissance de maladie professionnelle

Considérant que les décisions relevant de la première de ces deux catégories ne sont pas susceptibles de porter atteinte au secret des affaires, mais seulement au caractère contradictoire de la procédure

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du même code prévoit enfin que : « Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : (…) 10° La carte

auxquels a eu recours le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour apprécier l'intérêt des projets soumis à son examen, il ressort du texte même de ladite décision que cette énumération ne présente pas un caractère

Eu égard au caractère limitatif de l'énumération des actes que le directeur général adjoint chargé de la transformation économique, de la relance et de l'attractivité est ainsi autorisé à signer en application

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