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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9a1
28 avril 2008
28 avril 2008
par décret, la condition de membre de la collectivité des propriétaires fonciers viticulteurs de l'appellation étant liée à la propriété du sol et cette propriété intellectuelle collective étant inaliénable
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0c
28 avril 2008
28 avril 2008
par décret, la condition de membre de la collectivité des propriétaires fonciers viticulteurs de l'appellation étant liée à la propriété du sol et cette propriété intellectuelle collective étant inaliénable
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba17
28 avril 2008
28 avril 2008
par décret, la condition de membre de la collectivité des propriétaires fonciers viticulteurs de l'appellation étant liée à la propriété du sol et cette propriété intellectuelle collective étant inaliénable
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba1d
28 avril 2008
28 avril 2008
par décret, la condition de membre de la collectivité des propriétaires fonciers viticulteurs de l'appellation étant liée à la propriété du sol et cette propriété intellectuelle collective étant inaliénable
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba1e
28 avril 2008
28 avril 2008
par décret, la condition de membre de la collectivité des propriétaires fonciers viticulteurs de l'appellation étant liée à la propriété du sol et cette propriété intellectuelle collective étant inaliénable
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae6a
28 avril 2008
28 avril 2008
par décret, la condition de membre de la collectivité des propriétaires fonciers viticulteurs de l' appellation étant liée à la propriété du sol et cette propriété intellectuelle collective étant inaliénable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00040
14 janvier 2014
14 janvier 2014
X... s'est comporté en maître de l'affaire, dont il a disposé des actifs, pourtant inaliénables, à son gré et dans son intérêt personnel ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, caractérisant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2012665_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier. () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
appartient dès lors au domaine public routier ; l'Etat n'a produit aucun document selon lequel une décision de déclassement du domaine public serait intervenue ; - la parcelle est donc un bien inaliénable
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032491617
4 mai 2016
4 mai 2016
déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100678_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En vertu du principe énoncé à l'article L. 3111-1 du même code, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2001054_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de sa capacité et de sa qualité pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69eb49b3cdc6046d475db815
22 avril 2026
22 avril 2026
suite de ce constat, Monsieur [D] [S] a produit un certain nombre de factures de la Société DM [W] en affirmant avoir cédé les matériels qui lui sont réclamés depuis plusieurs mois… Elle souligne le caractère
Source officielle3ème chambre
DTA_2003216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le caractère sérieux de la contestation s'apprécie au regard des prétentions contraires des parties et au vu de l'ensemble des pièces du dossier.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000640_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ". 6.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101997_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 3111-1 du même code : " Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ". 6.
Source officielleChambre 1-1
5fda057d82379847da6118af
15 octobre 2019
15 octobre 2019
[H], maire de Sanary sur mer, exerce ses mandats en portant régulièrement atteinte à la liberté d'expression. » Dans la mesure où le litige porte sur le caractère prétendument diffamatoire d'écrits
Source officielle4ème chambre
DTA_2008051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
lors qu'elle sert exclusivement les intérêts privés du délégataire ; - l'abandon au profit du délégataire des biens de retour, qui font partie du domaine public de la commune et sont, à ce titre, inaliénables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100479
4 mai 2012
4 mai 2012
Vague " de Camille Claudel du fait de la réalisation du tirage entièrement en bronze numéroté 3/ 8, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit au respect de l'oeuvre, attribut du droit moral, est inaliénable
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed21
13 décembre 2011
13 décembre 2011
Z... devait s'acquitter du passif par paiements sur 10 ans devant commencer à compter du 20 mars 1996 et déclarait le bien immobilier inaliénable, le Crédit Lyonnais, qui avait octroyé un prêt pour l'acquérir
Source officiellePage 9 sur 27