constitutif de rente tierce-personne, sur la base du prix du franc de rente de 13,887, selon le barème de capitalisation de rentes viagères table de mortalité 60/64 MKH avec taux de capitalisation de

Z... soumis au recours de la MSA : que la MSA ayant capitalisé sur dix ans le montant des prestations futures à servir à M.

que le déficit fonctionnel permanent ; qu'en imputant le reliquat des prestations servies à Mme [Y] par la mutualité sociale agricole au titre de la pension d'invalidité et la société [2] au titre du capital

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à rembourser à la banque le capital emprunté et de condamner celle-ci à leur payer la seule somme de 9 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors

X..., la CNP a refusé de verser le capital réclamé par l'assuré ; que M.

Z... en application d'une clause de garantie de passif convenue entre eux à l'occasion de la cession par les premiers des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Littoral équipement, alors

Mme [W] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la seule somme de 219 857,60 euros au titre de l'assistance par une tierce personne après consolidation par capitalisation annuelle, alors

groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Domaine de Saint-Joseph, la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a déclaré une créance constituée des cotisations sociales des deux associés en capital

132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit exclusivement attaché à sa personne de racheter ce contrat et de percevoir ainsi un capital

précédemment versées, soit par l'attribution d'une indemnité en capital. 10.

majoré des intérêts capitalisés, les intérêts échus non capitalisés et ceux à échoir, et leur capitalisation. 5.

que le prêt d'argent, sauf s'il est gratuit, oblige l'emprunteur à payer des intérêts pendant toute la durée de mise à disposition des fonds par le prêteur, quelle que soit la date à laquelle le capital

X... sont critiquables sur deux points : - en premier lieu, on ne peut capitaliser que des frais à venir ; que la capitalisation sert en effet à intégrer l'aléa de survie dans le calcul de l'indemnisation

qu'un jugement du 5 juillet 1988 a prononcé le divorce de Marius Z... et de Mme X... et homologué la convention prévoyant le versement à celle-ci d'une prestation compensatoire sous la forme mixte d'un capital

, alors, selon le moyen, "que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière

pourtant que les capitaux propres étaient inférieurs à la moitié du capital social ce qui démontrait que la survie de la société était en jeu, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

comme suit : - arrérages échus de la rente de veuvage au 30 août 1991 17 762,70 DM - arrérages échus de la rente de veuvage assurance complémentaire au 30 août 1991 1 008,40 DM - capital

, s'ils sont dus pour une année entière conformément à l'article 1154 du Code civil ; qu'il y a donc lieu à application de la clause de capitalisation contractuelle ; que les intérêts capitalisés étant