demande de capitalisation, encore faut-il qu'il s'agisse d'intérêts dûs au moins pour une année entière ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts à compter du 22 juillet 1998 sans nullement rechercher

[Q] avait confirmé son intention de participer à l'augmentation de capital de cette société « à hauteur de 70 000 euros soit 3,5 % du capital de 2 000 000 euros après augmentation de capital » ; qu'en

net investi jusqu'à - 23 % de l'Euro 50" ; qu'en l'état de cette mention, qui n'évoque que les limites de la valorisation du capital et non celles de la garantie pour l'investisseur de retrouver son capital

.; que Mme Y... ayant interjeté appel du jugement intervenu, l'arrêt en date du 18 février 1993 a statué notamment sur la capitalisation des intérêts dus à Mme Y... à laquelle un précédent arrêt du 18

formée par la société Capital sécurité et condamne M.

elle-même reconnaissait expressément que, même en tenant compte des paiements partiels effectués, elle restait devoir, à tout le moins, une somme de 70 956,30 euros en capital ; qu'en retenant pourtant

K... qu'il ne pouvait plus bénéficier d'une rente unique, mais d'une indemnité en capital pour la première maladie et d'une rente au taux de 11 % pour la seconde ; que M.

inférieurs à la moitié du capital social d'où il résultait que le délai pour reconstituer ses capitaux propres expirait à la fin de l'exercice 2013, de sorte que ni au 30 novembre, date de la

réalité " extorquée " par son commandant de compagnie le 12 octobre 1998 à 18 heures sous la menace d'aggravation de sanction disciplinaire ; que l'examen du procès-verbal d'infraction établi par le capitaine

B... ayant été nommé son liquidateur ; que la société FBUM, devenue société CDR finance, a cédé sa créance et ses accessoires à la société GE Sovac, devenue GE Capital Bank ; Attendu que la société

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis une faute de nature à la priver de son droit au remboursement du capital prêté et de rejeter sa demande de restitution du capital prêté, alors «

[E] en capital, nette de tous droits d'enregistrements et de rejeter sa demande de capitalisation des intérêts, alors « que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts

février 1996, la société ITEM (la société) a été mise en redressement judiciaire ; que le plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 19 mars 1997 qui a prévu une augmentation de capital

pension de retraite sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 400 000 F à titre de dommages-intérêts, assortie des intérêts de droit capitalisés

, la substitution au règlement pur et simple du capital au bénéficiaire, prévu et décrit par les dispositions générales et particulières, de l'utilisation de ce capital comme prime unique d'une nouvelle

Y... à lui payer à titre de prestation compensatoire, un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour évaluer le montant de la

se fondant sur l'ordonnance du 21 août 1997 ayant donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Meaux pour désigner pour assister aux opérations de visites et saisies le capitaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le capitaine du navire Jian Ge Hai Mu