AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a87f9ba5988459c4d842
27 mai 1963
27 mai 1963
AU POURVOI AVAIT POUR OBJET DE PROTEGER" ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT, CONFIRME EN TOUS POINTS PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., SE DISANT TECHNICIEN EN BATIMENT, A INSTALLE A STRASBOURG UN BUREAU
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Cabinet D
6624ac09345ff200087cb370
11 avril 2024
11 avril 2024
Cette route apparaît sur les extraits de plans cadastraux, notamment sur un plan cadastral de 1988 produit par Mesdames [X] et [IO].
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