Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches 2.

informée ; que l'arrêt confirmatif attaqué, en retenant que la simulation alléguée n'était pas prouvée, a accueilli la demande et rejeté l'appel en garantie ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

les branches débordent sur la rue est situé sur la parcelle appartenant à la commune et qu'il résulte d'un courrier de l'ONF que la conservation de la branche litigieuse améliore l&apos

Z..., Mmes Y... et Brulé pour motif économique le 22 décembre 1994, cette mesure s'inscrivant dans le cadre d'une compression des effectifs concernant 53 personnes ; Sur la première branche du premier

liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt de la cour d'appel du 15 décembre 1993 ayant interdit à la société Marc Laurent l'utilisation de l'enseigne Célio Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier et le second moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande

été engagé le 1er juin 1996 en qualité de chef de cuisine par la société Ponti ; qu'il a démissionné le 5 novembre 1997 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur la première branche

domicile en milieu rural (ADMR) de Haute-Savoie, faisant valoir qu'elles n'avaient pas été remplies de leurs droits en matière de rémunération, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur la première branche

de la combinaison des articles L.133-I et L.133-10 du code que le ministre ne peut étendre un accord à une branche d'activité distincte de celle qui était représentée par les organisations signataires

Arcol en qualité d'agent commercial du 16 janvier au 30 avril 1989, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment divers compléments de salaire et remboursement de frais ; Sur la troisième branche

du moyen du pourvoi principal, les deuxième, troisième et quatrième branches du premier moyen du pourvoi provoqué de la société Generali, les deuxième, troisième et quatrième branches du moyen unique

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 janvier 1995), que des

attaqué (Poitiers, 13 mars 1991) que, suivant acte sous-seing privé du 29 mars 1986, la société Agence Notre-Dame (Agence Notre-Dame), a cédé à la société Centre location 17 (Centre location 17) la branche

Z..., dirigeant la société Alizée, et lui a exprimé son intention d'acquérir la branche d'activité "réseaux et télécommunication" de la société Alizée ; que, le 8 avril 1998, la société NMG a établi une

Par lettre du 23 décembre 2019, la société a informé la salariée de la cession de sa branche d'activité syndic à la société Citya immobilier Vichy et du transfert de son contrat de travail sur le fondement

. ; que cette dernière a été blessée ; Attendu qu'en sa première branche, le moyen remet en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus

de l'entreprise, la Cour de Cassation a, par le même arrêt, dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la première branche du moyen et a cassé, sur la seconde branche, les dispositions de l'arrêt du