593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué, saisi des poursuites du chef d'escroquerie à la TVA, a constaté que le délit de faux avait donné lieu

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145 et suivants du Code pénal

la cour d'appel d'AIX-en- PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de tentative d'escroquerie et complicité, faux et usage

que les lieux ou sont implantées les bornes sont ouverts au public, que les bornes litigieuses sont bien des appareils au sens de l'article L. 324-2 du code de sécurité intérieure, que les différents

Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... des chefs de faux et usage

d'un véhicule prêt et financé par un crédit souscrit par un tiers, étant exclusif d'une disposition libre ; 2°/ que les droits du propriétaire de bonne foi doivent être réservés, la confiscation de

BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° S 23-15.310 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt, laquelle n'est pas attaquable par la voie du pourvoi et doit donner lieu

X..., cadre qui n'est soumis, sauf à entraver le bon fonctionnement de l'agence dont il a la charge, à aucune contrainte d'horaire particulière et qui est payé au forfait jour, établit avoir toujours

X... dans les liens de la prévention pour les faits d'offre ou de cession antérieurs au lei janvier 2008, il y a lieu en conséquence de le relaxer en ce qui concerne ces faits pour la période antérieure

Greffier à Grenoble ; "aux motifs que la requête porte sur la régularité de la perquisition réalisée le 6 avril 2016 à 15 heures, dans un box n° 17 de l'immeuble Stendhal [...]

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 9 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre PERY Léon du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

X... avait systématiquement donné lieu à l'établissement et à la remise d'un écrit que ce dernier avait signé et comportait l'ensemble des mentions exigées par le code du travail en fonction du cas de

des parties privatives conformément à la destination des lieux autorisée par le règlement de copropriété ; que même en l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée générale, il relève d'une bonne

Elles soutiennent également que la société [Localité 1] Sommières n'a jamais investi les lieux donnés à bail à la société Bonna Sabla, ainsi qu'en témoigne le procès-verbal de constat d'huissier.

Jérôme, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2006, qui, pour provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants et complicité , a condamné la première

foi peut se prévaloir de l'usage incontestable du signe par la personne avec laquelle il a contracté lorsque le contrat, de par sa nature, suppose l'usage dudit signe ; qu'en rejetant l'exception opposée

parties civiles, contre l'arrêt n° 64 de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Thierry X... des chefs d'usage