peuvent être qualifiés différemment ; qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal : l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

le fait de tromper, par l'un des moyens qu'il énumère, une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

délit d'escroquerie pour avoir, en employant des manœuvres frauduleuses, en l'espèce en se déclarant faussement sans emploi, trompé Pôle emploi pour le déterminer à lui remettre des fonds, valeurs ou bien

soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

SUR QUOI LA COUR En droit l'abus de confiance, prévu à l'article 314-1 du code pénal, se définit comme le fait de détourner un bien quelconque qu'une personne a reçu à charge de le rendre ou représenter

soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

SUR QUOI LA COUR En droit l'abus de confiance, prévu à l'article 314-1 du code pénal, se définit comme le fait de détourner un bien quelconque qu'une personne a reçu à charge de le rendre ou représenter

violences ou la contrainte ait déterminé la victime, soit à donner une signature, ou à consentir à un engagement ou à une renonciation, soit à révéler un secret, soit à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

. ; qu'une telle façon de procéder l'a empêché de se défendre d'autant que pendant l'instruction, le contrôle judiciaire lui interdisait de prendre contact avec un quelconque de ses anciens collaborateurs

coupable d'abus de confiance ; "aux motifs qu'au visa de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien

par l'article 313-1 du code pénal suppose notamment l'emploi de manoeuvres frauduleuses afin de tromper une personne physique ou morale pour ainsi la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

.. a toujours contesté avoir été la bénéficiaire des chèques-vacances de Marie-Laure B... ; que rien dans le dossier ni dans les débats ne vient contredire, ou démentir cette affirmation ; qu'ainsi, bien

percevoir des loyers de chasse ; que le préjudice directement causé par l'infraction sera évalué à 20 000 euros" ; "1 ) alors que, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien

courrier d'injonction au prévenu ; que l'exploitation des relevés de compte bancaire a révélé que M. et Mme Y... ont pu faire face à des dépenses mensuelles chiffrée à 15 000 euros en moyenne, montant bien

X... d'avoir, à Paris, entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010, en sa qualité de président de l'association Pharmacie Rurale, détourné des fonds, valeurs ou biens quelconque, en l'espèce des fonds

fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale à la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien

en l'espèce et que le différend commercial entre Iveco et Vir ne peut trouver d'implication pénale" ; "1 ) alors que, constitue un abus de confiance le fait de détourner, au préjudice d'autrui, un bien

l'augmentation du capital " (cf. arrêt attaqué, p. 12, 1er considérant) ; " alors que, pour qu'il y ait abus de confiance, il faut que la personne poursuivie se soit vu remettre des valeurs, ou un bien