administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de toutes autorisations de changement d'affectation de biens

pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; Sur l'erreur de droit : Considérant que si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 2022) et les productions, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par M. et Mme [K], un juge de l'exécution a rejeté les demandes de M. et Mme [L] et

L'ENCOURS NON REMBOURSABLE DU PRET SPECIAL A LA CONSTRUCTION QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI POUR L'ACQUISITION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SITUEE EN ALGERIE DEVAIT S'OPERER SUR LA VALEUR D'INDEMNISATION DE CE BIEN

laquelle ils ne sont plus propriétaires du bien sans régler un centime

X... les a assignées, après réalisation d'une expertise judiciaire, en indemnisation de la perte de valeur de son bien immobilier ; Attendu que M.

[L] un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière portant sur le bien immobilier cadastré section AM [Cadastre 2] au [Adresse 8], pour paiement de la somme de 224.215,95 euros, au titre du prêt

X... un bien immobilier ; que, se plaignant que sa superficie exacte était inférieure à la contenance mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages et intérêts pour défaut

X... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, d'une part, et de l'attribution de l'usufruit d'un bien immobilier indivis, d'autre part, cumulant ainsi l'allocation d'une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2019), le 1er septembre 2008, la société civile immobilière Mifra (la SCI), constituée entre Mme [P] et [W] [S], a acquis, au prix de 557 000 euros, un bien immobilier

Au cours de la vie commune, suivant acte reçu le 28 juillet 2000 par maître [G] [O], notaire à La Londe Les Maures, ils ont acquis, en indivision, à raison de la moitié chacun, un bien immobilier situé

X... et Mme Y..., son épouse, ont acquis un bien immobilier commun ; qu'un jugement ayant prononcé leur divorce, des difficultés sont survenues lors des opérations de liquidation et de partage de la communauté

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession, à l'échéance d'une convention d'indivision portant sur un bien immobilier.

que Mme X... a demandé récompense à la communauté ayant existé avec son époux pour l'emploi et le remploi de fonds propres utilisés pour l'acquisition ou le financement par remploi de travaux sur des biens

fixe le montant des indemnités revenant à Mme X... épouse Y... au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, d'un bien

débiteurs ; que M. et Mme Y... ont contesté la créance déclarée par le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine (la banque) au titre d'un solde de prêt restant dû après vente sur saisie d'un bien

l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2003) fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié ainsi que de celles du commissaire du gouvernement les indemnités revenant à la société civile immobilière

suivants ( )', la liste des biens visés dans l'offre de crédit étant reprise ; que les pages 10 à 14 de l'acte authentique de prêt, d'une part, détaillent la situation hypothécaire des biens immobiliers