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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd7699
16 mai 2018
16 mai 2018
Ils précisent que le renouvellement d'un bail professionnel constitue un nouveau bail ; que ce renouvellement suppose un accord exprès ou tacite des parties sur le nouveau loyer qui servira de base à l'indexation
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c265
7 mai 2008
7 mai 2008
Marie-Rose X... a, le 26 novembre 2003, donné à bail professionnel à l'AAP un local situé au rez-de-chaussée d'un immeuble à Nice pour une durée de 6 ans à partir du 6 décembre 2003, moyennant paiement
Source officielleciv1
613722a2cd580146773ff65e
9 mai 1996
9 mai 1996
X..., copropriétaire de divers lots dans un immeuble a, le 7 janvier 1991, consenti à cette fédération un bail à usage professionnel pour une durée de six ans ; que le 11 février 1991, une assemblée
Source officielle11e Chambre B
6163773ef6919f4eda2c38e4
24 mars 2011
24 mars 2011
Or, le tribunal a rappelé que les parties étaient liées par un bail à caractère professionnel relevant des dispositions de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 réglementant la durée du bail et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310017
4 janvier 2023
4 janvier 2023
[O] [F], propriétaire des locaux situés à [Adresse 4], une promesse de bail professionnel desdits biens, pour une durée de douze années à compter de la prestation de serment de Mme [R] [X] », qu'ainsi,
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8895b
20 septembre 2006
20 septembre 2006
; que celle-ci ne saurait sérieusement prétendre avoir été laissée en possession à l'expiration du second bail alors que la bailleresse lui a, par lettre du 25 mars 2003, rappelé la date d'expiration
Source officielle11e Chambre B
603202adb9acbc3ab8b1f89f
17 mai 2018
17 mai 2018
. *** Faits et Prétentions des parties Par acte du 16 septembre 2010, la société Bibinobi a donné à bail professionnel à la société
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490549.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Rennes, si elle avait exercé son droit de préemption sur le bien, aurait pu le céder à la commune de Rennes, sans qu'ils puissent s'y opposer en dépit de la circonstance qu'ils sont titulaires d'un bail
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300104_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
association a acquis un terrain sur lequel un bâtiment a été construit comprenant notamment des ateliers, des entrepôts, et des locaux administratifs et techniques, qui a été loué depuis 2009, par un bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le 6 mai 1998, la SCI PPVS Neuilly a donné à bail professionnel à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110447
12 septembre 2019
12 septembre 2019
déduction transférés par le cédant, il lui suffisait d'opter concomitamment à l'acquisition de l'immeuble pour le paiement de la TVA sur les loyers dus par la Sarl Cap Ouest Investissement en vertu du bail
Source officielleRéférés civils
6786b67ddf5b5c7d10ca513e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et grosse ELEMENTS DU LITIGE [L] [M] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 7 octobre 2024 [P] [O] pour voir constater la résiliation du bail
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600011_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
simplifiée unipersonnelle à l’été 2025 mais ne peut débuter cette nouvelle activité commerciale en l’absence de récépissé, alors qu’il dispose de lettres d’intention de futurs clients et d’une promesse de bail
Source officielleciv3
61372324cd58014677405fa9
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Rouzlani, inspecteur d'assurance, pour faire constater que le bail consenti le 2 mai 1993 à la compagnie La Concorde par M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300824
29 juin 2011
29 juin 2011
les références entête du bail, et la stipulation précisant que le bailleur a «par les présentes donné à bail à titre professionnel, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989,
Source officielle8ème chambre
69e077eccdc6046d4769b489
15 avril 2026
15 avril 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 17 décembre 2024, le juge des référés a : - constaté la résiliation du bail professionnel conclu le 29 septembre 2020 entre Mme [E] et la société Cabinet [P]
Source officiellePCP JTJ proxi référé
668c2e33894f7f4d2e0a8f21
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il apparaît que la demande formée est une demande indéterminée en ce qu’elle porte uniquement sur la consignation des loyers d’un bail professionnel, soumis aux dispositions du code
Source officielle18° chambre 2ème section
68e88b5b3ea43407b9fbadea
9 octobre 2025
9 octobre 2025
intitulé « bail professionnel » portant sur des locaux dans un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7], pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2005 reconductible tacitement sauf congé donné
Source officielleCabinet B
64eedcd2bb2c32d969d35425
24 août 2023
24 août 2023
Selon acte sous seing privé en date du 05 mai 2005, la SCI [Adresse 5] a donné à bail professionnel à [T] [R] deux locaux à usage médical ou paramédical dénommés local Q et R, d'une superficie de 50 m2
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a7
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Sur le congé délivré à la SCI Jeanne d'Arc : Le 24 avril 1995, Huguette B... née C... a consenti à Olivier D..., avocat, un bail professionnel de 6 ans.
Source officiellePage 9 sur 2447