en 1972-1973, en exécution d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Sogebail, qui a financé les travaux, fait édifier, sur un terrain appartenant à celle-ci, des constructions à usage de polyclinique

méconnu la loi du contrat de crédit-bail qui, en fixant une limitation globale à l'engagement de financement de l'opération de construction par Immobail, autorisait nécessairement cette société à répartir

A... et d'Onofrio, des parcelles de terrain avec autorisation de constructions et d'aménagements destinés à la pêche, au sport et à la navigation, leur a consenti, en mars 1982, de nouveaux baux, pour

Dans ce cadre, le bail à construction expirant le 31 mars 2026 a été prorogé au 31 mars 2050, et le montant du loyer initial de 120 353,60 euros annuels a été porté à 715 000 euros HT annuels.

donné, les 20 et 26 janvier 1955, un hippodrome à bail à la Société des courses du Mans, a cédé, par acte des 13 et 20 mai 1994, cet hippodrome à la commune du Mans qui a conclu avec la locataire, le 5

du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 juin 2006), rendu en matière de référé, que la société Groupe Prim's H B H Constructions a donné en location, à usage commercial,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

La société PL a souhaité mettre en place un système de chauffage par cogénération et, à cette fin, a conclu avec la SNC Cogestar (flliale de Dalkia), le 11 mai 1998, un bail à construction d'une durée

jugé, pour annuler le bail, que l'autorisation de transfert d'usage des locaux faisait défaut, a violé l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que les locaux d'un

Alain X..., maître de l'ouvrage, estimant que les travaux de construction d'un immeuble confiés à la société Pavillon Bain, par contrat du 4 février 1992, n'étaient pas réalisés conformément aux documents

emphytéotique avait été consenti sur un terrain inconstructible et faisait interdiction au preneur d'édifier aucune construction, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement

bail à construction mentionnait que le preneur pourrait louer les constructions pour une durée ne pouvant excéder celle du bail, que la société d'HLM, qui, seule, pouvait fixer le terme des baux qu'elle

X..., un terrain à usage d'entrepôt ; que le second bail ayant pris fin, la société Sotaloma a demandé l'expulsion de la société Scierie de la Punaruu et de M.

a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L

offre de renouvellement, que celle-ci a accepté dans son principe, et l'ont assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

, 7e chambre , en date du 7 mai 2018, qui, pour infractions au code de l'urbanisme l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts

Le 30 décembre 2010, la construction n‘étant pas achevée, la SCI Juxel a adressé, à chacune des sociétés bénéficiaires de la promesse, une offre de convention d'occupation précaire, moyennant le paiement

D..., titulaire d'un bail commercial, a donné à bail les locaux à différents preneurs, le locataire actuel étant la société A & MB ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'économie actuelle du contrat