AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69d89b68cdc6046d47bc88ea
9 avril 2026
9 avril 2026
Par arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a: - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt du
Source officiellePage 9 sur 28
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110093
6 février 2019
6 février 2019
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10093 F Pourvoi n° X 18-10.051
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