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555 résultats pour « avocat avocat a la cour de cassation desaveu action en desaveu cas d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69d89b68cdc6046d47bc88ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation a: - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il rejette la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt du

Source officielle

Page 9 sur 28

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110093

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10093 F Pourvoi n° X 18-10.051

Source officielle
CC

cr

613729d3cd58014677437ec2

Cassation

19 décembre 2016

19 décembre 2016

A la suite de courriers émanant, en 2011, de plusieurs parlementaires et du procureur général près la Cour des comptes, le procureur général de la Cour de cassation a saisi, pour avis, la commission des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65b0bb2b8d0ccf000877e517

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[I] a ouvert à plusieurs reprise le coffre de véhicules et qu'il en a fouillé l'intérieur, sans autorisation préalable des propriétaires desdits véhicules et sans demande à son employeur, - Le véhicule

Source officielle
CA

1ère Chambre

631834290876004f131a5e60

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

garantie quant au vol s'applique au cas d'espèce, - que la clause précisée à l'article 4.5 des conditions générales du contrat d'assurance prévoyant une cause d'exclusion de garantie n'est pas abusive

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6438f35aa942a604f5e9385e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon elle, il a été simplement méchant. Elle me précise que nous avons de la chance car elle ne l'a pas enregistré !

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00988

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au demandeur au pourvoi de son désistement des sept premières branches du moyen unique ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616250f4929f6bffa995b303

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

La déclaration d'appel de Monsieur [J] a été remise au greffe de la Cour le 12 novembre 2012.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca26f348b2906a5a9c090

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

De surcroît, selon l'article 2222 du même code et dans les mêmes conditions 'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01916

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2011), que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1c3b5cdc6046d47f13b46

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sa compagnie d'assurance PACIFICA a ouvert 7 dossiers de sinistre, mais ne les pas tous indemnisé.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02001

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

La Cour de cassation distingue, a ce titre, la situation des salariés des salariés sédentaire envoyés régulièrement en mission.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310332

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La société JS immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-21.013 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110245

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

lui accordant cette somme a été cassée et la cour d'appel de NIMES, désignée comme cour de renvoi, ne lui a accordé qu'une indemnité compensatrice de congés payés de 14.400 € ; que, Monsieur [L] est retraité

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca33ec3181d073cfa9f90

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

SUR QUOI A titre liminaire, il y a lieu de constater qu'aucune des parties ne remet en cause ni ne forme de prétentions contraires à la décision du conseil de prud'hommes, en ce qu'il a rejeté la demande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163820a96ce96677bf0fdd6

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

[B] ne poursuivra pas la procédure devant la cour de cassation. Tenant son avocat M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1986:0828JUD000922880

Admin. suprême

28 août 1986

28 août 1986

   A des dates diverses s’échelonnant du 28 juin au 16 décembre 1985, la Commission, le Gouvernement et la requérante, selon le cas, ont déposé plusieurs pièces tantôt à la demande de la Cour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00945_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 avril 2022 et 9 juin 2023, la SASU Eurautos, représentée par Me Hourcabie, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7ea

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

du 3 janvier 1972 applicable en la cause, que l'action en contestation de paternité est ouverte à l'encontre d'un enfant ayant le titre, mais non la possession d'état d'enfant légitime ; Attendu qu'aux

Source officielle