B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.

Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que la décision en litige serait entachée d'illégalité, faute d'avoir été précédée d'un examen particulier de l'affaire. 8.

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet fait procéder à son analyse avec l'aide d'un service spécialisé en fraude documentaire

Il ressort des pièces du dossier que le préfet établit s'être fondé sur deux rapports émanant de la division de l'expertise en fraude documentaire et de l'identité de la direction centrale de la police

auprès d'une de ses banques, généralement le Crédit Agricole, au bénéfice de la SFP ; que cette dernière ouvrait un second crédit documentaire auprès d'une banque suisse au profit cette fois de la

Le préfet indique également, à partir des éléments fournis par le rapport d'examen technique documentaire, qu'il est impossible d'émettre un avis technique définitif dès lors que ce type de document ne

A lors de sa demande de titre de séjour ont fait l'objet, le 19 décembre 2019, d'un examen technique documentaire par un analyste en fraude documentaire et à l'identité de la police aux frontières, dont

Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des

B. - Pour vérifier l'authenticité du titre de conduite, l'autorité administrative compétente sollicite, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.

Les deux rapports concluent que ce permis de conduire présente les caractéristiques d'une falsification documentaire par substitution de photographie. Si M.

L'avis d'inaptitude du 24 mai 2019 énonce': «'A la suite de l'étude de poste et des conditions de travail le 14 mai 2019, des avis spécialisés et de l'échange avec l'employeur, Mme [Z] [O] est inapte au

novembre 2001), que la société de droit français SA Angelini (société Angelini) a commandé auprès de la société de droit coréen Sam Young Inc (société Sam) des marchandises payables par un crédit documentaire

de la cellule d'analyse documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse ; - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de

D'une part, si, après avoir le cas échéant saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire placé auprès du ministre de l'intérieur aux fins qu'il se prononce sur l'authenticité

* * * EXPOSE DU LITIGE La société Eurodoc Services devenue la SA Euroscript Services (la société) est spécialisée en ingénierie documentaire et conçoit, structure, gère et exploite les fonds documentaires

Elle observe que la société FORTIS a produit au passif du redressement judiciaire pour une créance correspondant au crédit documentaire qu'elle refuse d'honorer.

Elle justifie de surcroît, pour plusieurs de ces périodes, avoir travaillé pendant ces périodes.

Selon l'article 1er du décret du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires : " Deux corps de chargés d'études documentaires sont constitués