pour assurer le recouvrement de la somme de 10 000 francs mise à sa charge par une décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en date du 27 février 1998 ; il soutient que la saisie suivant avis

une stipulation expresse, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 2 / que le mécanisme du prélèvement automatique comportant l'envoi préalable d'un avis

de mise en recouvrement émis à son encontre le 24 septembre 1987 en application de l'article L.55 du code du domaine de l'Etat, a rejeté sa demande en décharge de la somme de 131 106,41 F, dont cet avis

) Le Ministère Public avisé.

) Le Ministère Public avisé.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif

et avisé simultanément le débiteur, conformément aux dispositions du décret et qu'à défaut pour la SCP d'huissier d'en rapporter la preuve, la formalité substantielle d'avis simultané au débiteur n'avait

applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon l’article R 733-6 du Code de la consommation, la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er

Le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception, pour comparaître à l'audience du 20 mai 2025. M.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. () / () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat