TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 18 avril 2025 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes relative à un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 2 091 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants (…) ». Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. (…) ».  
 
2. Il résulte de l’instruction que d’une part, le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a signifié la contrainte litigieuse du 18 avril 2025 par voie d’huissier le 10 septembre 2025 et que d’autre part, l’indu litigieux fondant la contrainte a été restitué par retenue sur l’allocation de logement sociale du mois d’août 2025 de M. B.... Dans ces conditions, l’unique moyen présenté par le requérant, qui concerne l’exécution de la contrainte et non son bien-fondé ou sa régularité, est dépourvu d’incidence sur la légalité de la contrainte. Par suite, l’unique moyen de M. B... étant inopérant, sa requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
  
 Article 1er :  La requête de M. A... B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
  
Fait à Nice, le 14 avril 2026. 
  
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
  
G. Thobaty 
 
  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière.