Par décision du 18 juillet 2018, l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en oeuvre dans les domaines de l'ingénierie, du conseil en technologies, et des services informatiques

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 20 octobre 2003, qui, l'a débouté de ses demandes après relaxe de Patrick Y... du chef d'outrage à personne dépositaire de l'autorité

GOCOM, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JMG, - LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PAIX, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance d'ANNECY, en date du 29 mai 2002, qui a autorisé

sur sa plainte du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'autorité

par l'autorité judiciaire, sur requête du président de la CNPR, que dans le cadre d'un régime de protection accordé par la CNPR ; que dès lors, si l'autorité judiciaire, saisie par une demande du président

la réunion de trois conditions, l'existence de pertes pécuniaires, en lien avec une interruption ou une réduction d'activité survenue dans le cadre d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités

qu'en jetant les poissons il a volontairement rendu impossible leur saisie et la poursuite de la procédure ; "alors, d'une part, que le délit d'obstacle à appréhension ou saisie implique que les autorités

judiciaire ou d'une autorité administrative indépendante et qu'elle était seule compétente pour autoriser le maintien provisoire en vigueur d'une législation nationale non conforme à ces exigences, la

visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie des documents sur autorisation judiciaire ; que la compétence ainsi donnée audit ministre trouvant sa source dans une loi, seule une autre loi pouvait en autoriser

Z..., née X... ne pouvait se prévaloir de l'autorité de chose jugée attachée au jugement rendu le 7 juin 1999 par le tribunal paritaire des baux ruraux du Havre ayant débouté M.

juges, que "l'enlèvement et la destruction des cadavres et déchets d'origine animale constituent, aux termes de l'article 266 du Code rural, un service d'utilité publique dont l'exercice doit être autorisé

le licenciement de ce dernier a été engagée par ce dernier devant l'autorité administrative avant toute demande de la part du salarié et se trouve encore pendante devant la juridiction administrative

n'était pas enclavé et disposait de plusieurs accès sur la voie publique au moyen de servitudes conventionnelles ; qu'en retenant cependant l'état d'enclave à partir de I'appréciation portée par les autorités

de Paris et des membres du conseil de l'Ordre se sont déroulées les 23 et 24 novembre 2004 ; que le conseil de l'Ordre avait décidé d'utiliser un système électronique pour enregistrer les votes et d'autoriser

cessation des paiements avait été définitivement fixée au 25 novembre 1987 par le jugement de liquidation judiciaire et que la cour d'appel ne pouvait la fixer à une date antérieure sans méconnaître l'autorité

de l'administrateur judiciaire est suffisamment motivée lorsqu'elle vise le jugement ayant homologué un plan de cession de l'entreprise qui, prévoyant la reprise d'un nombre déterminé de salariés, autorise

Par décision du 25 mai 2020, l'inspecteur du travail, saisi par le mandataire judiciaire de la société Vortex, a autorisé le transfert du contrat de travail de la salariée.

d'appel de CHAMBERY qui ont : - le premier, en date du 7 avril 2004, rejeté sa demande tendant à ce que les débats se déroulent en chambre du conseil ; - le second, en date du 21 avril 2004, autorisé