De plus, aux termes de l’article 41 du décret précité, « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. () "

du Yémen a adressé le 23 août 2015 une lettre aux compagnies pétrolières étrangères pour les inviter à ne traiter qu'avec des personnes placées sous l'autorité du gouvernement légitime, en précisant que

  But légitime Défense de l'ordre et prévention des infractions pénales. 3.

soutient que le requérant ne s’est pas présenté à l’entretien en dépit de la convocation qui lui a été adressée le 4 décembre 2023 à son adresse électronique et sans que celui-ci ne justifie d’un motif légitime

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. (…) ».

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. " Aux termes de l'article 41 du même décret : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. " et aux termes de l'article 41 du même décret : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien. / Lors

A a été convoqué par courrier du 29 février 2024 et n'a pas informé de l'impossibilité de se rendre à son entretien ni donné un motif légitime l'empêchant de se présenter.

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

particulière vulnérabilité et leurs besoins spécifiques et que les motifs tirés de considérations impérieuses d'intérêt public ou de difficultés d'ordre juridique, diplomatique et matériel que les autorités

En l'absence de comparution personnelle à l'entretien sans motif légitime, l'autorité compétente peut classer sans suite sa demande sans qu'il soit besoin de fixer une nouvelle date d'entretien ». 3.

Enfin, aux termes de l'article 40 du même décret : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de

A contre la décision de refus de visa qui lui avait été opposée par le consul général de France à Tananarive, sa décision s'est entièrement substituée à celle de l'autorité consulaire ; qu'ainsi, les

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

demandeur est informé par écrit de ce classement. » Aux termes du premier alinéa de l’article 41 de ce même décret : « Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité