le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié

ingrates sans rapport avec la qualification qui était la sienne et de l'avoir exclue, à raison de son mandat syndical, du bénéfice de la prime annuelle accordée à tous les autres salariés de l'entreprise

de pouvoir pouvant conduire à son annulation par le juge administratif ainsi que, par voie de conséquence, à l'arrêt immédiat et prématuré de l'activité de fouille malgré l'importance du prix d'achat

part, à l'annulation de ce qu'il considérait être une décision implicite de rejet de son recours administratif. 4.

août 2002, confirmée par le ministre le 7 février 2003 ; que, saisi par MmeB..., le tribunal administratif de Nice a annulé ces décisions d'autorisation par un jugement du 10 février 2006, confirmé par

de Paris annulait l'arrêté du préfet de Paris du 17 mai 1993 prononçant la fermeture définitive du laboratoire d'Artois, annulation confirmée par arrêt du Conseil d'Etat du 25 février 1994; Attendu

à tort "que seul le licenciement intervenu sans autorisation administrative avant la décision d'annulation du mandat, est prononcé en violation du statut protecteur", pour en déduire en l'espèce "que

Le 18 avril 2017, la salariée a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour obtenir l'annulation de la décision du 20 février 2017 de la Direccte ayant validé l'accord collectif majoritaire

; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'annuler la procédure judiciaire fondée sur des procès-verbaux d'interrogatoire de police qui avaient été réalisés sans distinction entre le cadre judiciaire

cette autorisation a été annulée par jugement du tribunal administratif en date du 11 mars 1993 ; que, le 10 juillet 1995, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé contre ce jugement ; Attendu que

de l'inspecteur du Travail du 15 décembre 1997 confirmée par décision ministérielle du 4 juin 1998 ; qu'un jugement du tribunal administratif compétent du 19 décembre 2000 a annulé cette autorisation

Par jugement du 7 octobre 2015, le tribunal administratif de Paris a annulé l'autorisation de licenciement de Mme [O].

Allaoui Z... a été, le 15 septembre 1983, licencié pour motif économique par la société Transports et travaux du Nord, avec une autorisation administrative, laquelle a été annulée par le tribunal administratif

de l'autorisation administrative de licenciement ; que si l'annulation est justifiée seulement par un vice de forme, le juge judiciaire conserve l'intégralité de son pouvoir d'apprécier l'existence de

[G], salarié protégé, a été licencié alors que l'autorisation administrative a été annulée par la juridiction administrative, -condamner la société VINCI ENERGIES à lui verser 229.400 € de dommages-

les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; et alors, en troisième et dernier lieu, que la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement d'un répresentant du personnel

que l'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste, en dépit de l'annulation de cette autorisation par le ministre du Travail, quand le tribunal

[F] [K] devienne titulaire d'une autorisation définitive d'exploiter et que cette condition n'a pas été réalisée en raison de la saisine par le bailleur des juridictions administratives et de l'annulation

du 30 septembre 2010 était fondée sur le POS modifié, annulé par le jugement du tribunal administratif de Rennes du 25 novembre 2010, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme