l'intention coupable exigée par l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal; que la cour d'appel ayant constaté que la demande d'autorisation d'exercice de la profession de pédicure-podologue présentée

; que, lorsqu'ils sont amenés à faire l'acquisition de stupéfiants, ces agents ne peuvent procéder à un tel acte qu'avec l'autorisation formelle des autorités judiciaires; que, pour rejeter la requête

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 442-4 du Code de la sécurité sociale; alors que, de deuxième part, la demande d'autopsie peut valablement être faite par une simple lettre informant

donnée par France télévisions ou de conclusion préalable d'un contrat avec celle-ci en vue de la protection de ses droits d'auteurs ; qu'en considérant que la diffusion par Playmédia, distributeur de

donnée par France télévisions ou de conclusion préalable d'un contrat avec celle-ci en vue de la protection de ses droits d'auteurs ; qu'en considérant que la diffusion par Playmédia, distributeur de

implantées sur leur lot ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les plans du lotissement annexés à l'arrêté préfectoral d'autorisation

3 000, 15 000 et 8 000 euros, en réparation de leurs préjudices moraux, l'arrêt attaqué retient que le préjudice moral causé aux victimes des attouchements est renforcé par les dénégations de leur auteur

prévenu était avec elle et lui avait demandé de les laisser seuls ; que Vanessa Z..., qui a commencé son stage en septembre 2001, a déclaré que dès le mois d'octobre, le prévenu lui avait mis la main autour

X..., attendant de nuit au sein d'un groupe de voyageurs l'autocar destiné à un voyage organisé par M.

initiale, avait seule demandé une autorisation d'extension ; qu'il ressort également des déclarations de l'ingénieur géologue Alain Y... que la SA Guintoli a donné son aval au sous-traitant Valls pour

société Maxi Livres, alors selon le moyen : 1 ) qu'un même acte peut contenir deux engagements et qu'une lettre dite d'intention emportant une obligation de moyens n'est pas une garantie soumise à autorisation

Y... ait lui-même procédé aux mises en location litigieuses sur ces sites, pour être l'auteur d'une infraction, ni donné aucune autorisation à la société Habitat Parisien d'y procéder dans des conditions

d'exploiter une uvre, sur le dépassement d'une telle autorisation ou l'exploitation non conforme à une telle autorisation, ne relève pas de la matière délictuelle au sens donné à cette expression par

France, en qualité d'employé, puis promu au poste de chef d'équipe, adjoint au responsable du service auto, a été licencié pour faute grave le 4 mars 1991 ; Attendu que M.

frappait de plusieurs coups, en divers endroits du corps (essentiellement jambes et bras), la conjointe se défendant en hurlant et en se protégeant avec ses bras ; gênée par la présence de chaises autour

et Mme A..., et Mmes Geneviève Y... et Tortuel, épouse X..., font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon les pourvois, que le juge doit vérifier, à tous égards, la compétence de l auteur

de la requête et de mentionner le résultat de ce contrôle dans l'ordonnance ; que cette vérification doit notamment porter sur la compétence territoriale de l'auteur de la requête au regard de la situation

tribunal de grande instance dans les ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance, qui ne précise pas que son auteur