AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd58014677422627
23 juin 1999
23 juin 1999
. ; que l'absence des témoins Z..., X... et A... n'ayant provoqué aucune opposition des parties, le président a déclaré qu'il serait passé outre à leur audition ; qu'en ce qui concerne le témoin Y...,
Source officiellePage 9 sur 3813
cr
613725d2cd58014677420c5c
23 novembre 1994
23 novembre 1994
Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a refusé de faire droit aux conclusions déposées dans l'intérêt de l'accusée, et tendant à une nouvelle audition
Source officielle