autorisé à quitter immédiatement la salle des témoins, alors : « 1°/ que la cour d'assises ne peut refuser d'entendre un témoin acquis aux débats en l'absence d'obstacle légal à une telle audition ;

G... qui le savait évidemment dès le moment de la plainte l'a tu et sa quatrième audition fournit l'explication à son attitude ; que, lors de cette dernière audition, M.

les témoins cités et signifiés font partie des témoins acquis aux débats et dès lors qu'ils comparaissent, leur audition est obligatoire ; qu'en l'absence de l'audition de Gwénaëlle et Déborah Y..., témoins

B... ont été appelés de leur chambre et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément après avoir chacun prêté serment dans les termes de l'article 331 du Code de procédure

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 5 avril 1994 qui l'a condamné, pour délit de violences volontaires, à 1 mois d'emprisonnement assorti du sursis simple et

, (...) qu'elle s'opposait à l'audition de Jocelyne Y..., veuve Z..., comme témoin acquis aux débats ; Me Fontana, avocat de l'accusé, a alors demandé à M. le Président à ce qu'il soit procédé à l'audition

mentionne que : "les experts ont été entendus successivement après avoir prêté serment (...), et que : "les témoins cités ont été ensuite introduits successivement dans l'auditoire et ont été entendus

à 12 heures 30, susceptible de fournir des renseignements sur les faits et objets saisis ; que, par la suite, compte tenu de l'évolution de l'enquête, des perquisitions effectuées, des différentes auditions

de menaces de mort sous condition ; " aux motifs que le tribunal avait, par une juste appréciation des faits, estimé que le délit était constitué et que l'audition du commissaire de police de Créteil

Jean-Charles et qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président a donné, à deux reprises, lecture par extraits des procès-verbaux d'audition de ces deux témoins ; "alors qu'ayant annoncé en début

et alors que lui-même n'était nullement accusé, et ne se trouvait en aucun cas en situation de se défendre, ou de risquer de devoir le faire, de saisir l'occasion qui lui était offerte, par cette audition

Y... s'est retrouvé seul lors de ce débat, ce qui a nécessairement porté atteinte à ses intérêts ; qu'il est relevé des éléments suivants : que lors de l'interrogatoire de première comparution, M.

Z..., Antoinette A..., Raphaël B..., Sandrine C..., Cyrille D... et Rabah E... ont été successivement appelés et introduits dans l'auditoire où ils ont été entendus oralement et séparément après avoir

M... du chef de violences ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de témoins formée par André Y... ; "aux motifs que, parmi les cinq témoins dont l'audition était sollicitée, dont il n'apparaissait pas qu'elle l'ait été devant les premiers juges deux - M.

et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 19 septembre 2020, - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 19 juin 2020 après audition

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 19 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences mortelles, a refusé d'ordonner la publicité des débats

15 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et à l'interdiction, pendant 3 ans des droits civiques, civils et de famille, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats