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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02345
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Maxime Z... des fins de la poursuite du chef de participation à un attroupement après sommation de se disperser, aggravée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02346
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Z... des fins de la poursuite du chef de participation à un attroupement après sommation de se disperser ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre 2018 où étaient
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02347
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Vincent X... des fins de la poursuite du chef de participation à un attroupement après sommation de se disperser, aggravée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 septembre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03632
23 janvier 2019
23 janvier 2019
cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre, en date du 13 février 2018, qui a renvoyé Mme Mathilde X... des fins de la poursuite des chefs de participation à un attroupement
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033358052
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 567 150 francs CFP en réparation du préjudice subi par la SARL EPC, dans les droits de laquelle elle est subrogée, à l'occasion d'attroupements
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451659.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
: La société Sanef a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 435 757,45 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un attroupement
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2112523_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307296_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elles soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat du fait des attroupements
Source officielle8ème chambre
DTA_2505498_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102013_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
a eu pour conséquence le blocage des voies et que la responsabilité sans faute de l'Etat peut être engagée à ce titre dès lors que les quatre conditions sont réunies : à savoir l'existence d'un attroupement
Source officielle8ème chambre
DTA_2410719_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il fait valoir que : - la responsabilité de l'État du fait des attroupements n'est pas engagée, en l'absence d'attroupement et en l'absence de lien de causalité entre le préjudice allégué et le délit
Source officielle1ère Chambre
6a0f7b35cdc6046d477edd47
21 mai 2026
21 mai 2026
ATRIUM [Adresse 2] [Localité 2] S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE représenté par Me [C] [Z] mandataire judiciaire de SCCV DOU DU PRAZ [Adresse 3] [Localité 3] S.A.S.
Source officielle5e Chambre
5fcaa81d8cbd619f17f2ad84
2 juillet 2020
2 juillet 2020
10heures au préjudice de M.P..., salarié en qualité de conditionneur, dans les circonstances suivantes : 'Circonstances détaillées de l'accident : La victime déclare : 'je me suis penché pour attraper
Source officielle8ème chambre
DTA_2503864_20260225
25 février 2026
25 février 2026
En revanche, ne peuvent être regardés comme étant le fait d’un attroupement ou rassemblement au sens de ces dispositions les actes délictuels commis sur des biens privés alors qu’ils ne procédaient pas
Source officielle5e chambre
DTA_2208342_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Leclerc situé dans la commune de Creuzwald en Moselle ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme de 574 euros en réparation des préjudices subis par la société Croidix du fait des attroupements ayant
Source officielle1ère chambre
DTA_2201601_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Calvados a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 77 047,40 euros au titre des préjudices qu'elle a subis et qui résultent des attroupements
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
antérieure : La société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l’Etat à lui verser, au titre des préjudices qu’elle a subis et qui résultent des attroupements
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03715_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
A, dans le cadre de violences urbaines ayant donné lieu à divers attroupements dans plusieurs quartiers de la ville de Nantes en lien avec ce décès, ne saurait avoir pour effet d'établir la responsabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2000784_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dès lors que les préjudices subis résultent d'agissements constitutifs de délits, commis à force ouverte, dans le cadre d'un attroupement
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