Denis X..., son neveu, venant par représentation de son père, Jean X..., décédé en cours d'instance, a sollicité l'attribution préférentielle de droit de l'exploitation agricole dépendant de la succession

[U] [L] puisse bénéficier de l'attribution préférentielle sur lesdites parcelles.

* attribution préférentielle ' Le premier juge a rejeté la demande d'attribution préférentielle au profit de l'épouse au motif qu'elle ne pouvait y prétendre faute de justifier de la qualité de

préférentielle de droit ou facultative des biens communs ; ALORS QU'à défaut d'accord amiable, la demande d'attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, formée par M.

[S] de son appel incident, aux fins d'attribution préférentielle et d'expertise, - de retenir une valeur de 170.000 € pour le bien indivis, - d' attribuer à Mme [X] le bénéfice de l'attribution préférentielle

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE

X... avait refusé d'accepter la condition mise par son ex-épouse à l'attribution préférentielle, il ne pouvait se prévaloir d'une attribution amiable ; Mais attendu, d'abord, que pour rejeter la demande

[R] et de former néanmoins un tout ; que les demandes de Mme [H] en vue de l'attribution préférentielle et de licitation seraient examinées au regard des droits qu'elle détenait sur les parcelles faisant

Henri X... a sollicité l'attribution préférentielle de droit sur le fondement de l'article 832-1 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980 ; que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté

applicable et la juridiction française compétente à une demande d'attribution préférentielle formée par un belge habitant en Belgique et venant à la succession de ses parents décédés en Belgique, la cour

. ; que, le 30 juillet 1976, le tribunal d'instance de Munster a ordonné le partage de sa succession ; que, par acte du 31 octobre 1978, M. et Mme Jules Y... ont demandé l'attribution préférentielle de

Louis Z... de sa demande d'attribution préférentielle devra être substituée la phrase suivante : "Constate que M.

X... conteste avoir donné son accord sur l'attribution préférentielle d'une parcelle de 2000 m2 au profit de Mme Y... ; que faute d'accord de M.

la cour a violé ledit texte ; 3° / qu'il résulte de l'article 832, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, qu'un coïndivisaire peut solliciter l'attribution préférentielle

préférentielle (conclusions d'appel, p. 12, B Sur la consistance des biens concernés par l'attribution préférentielle, à p. 18), la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de leurs conclusions

Jean-Philippe X... ne puisse régler une soulte à sa soeur en contrepartie de l'attribution préférentielle du bien, que M.

Y... se sont mariés en 1993, sans contrat préalable ; qu'un jugement a prononcé leur divorce aux torts partagés et rejeté la demande de l'épouse tendant à l'attribution préférentielle de baux ruraux ;