détenus par le séquestre convertie, ensuite du jugement en date du 15 janvier 2010 du tribunal de commerce de Grenoble condamnant Monsieur [C] [K] au paiement de la somme 88 663,20 euros, en saisie attribution

Elle fait valoir que : - le complément d'indemnité annuel ne constitue pas un droit acquis mais une mesure discrétionnaire facultative laissée à l'appréciation du responsable hiérarchique, s'agissant

X... a sollicité l'attribution préférentielle de ce local servant à son habitation ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1990), estimant que l'attribution sollicitée obligerait M.

Tout avis à tiers détenteur, toute saisie-attribution ou toute opposition peut également être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier à compter de la date de cessation des paiements

visées à l'article 1er ci-dessus, la collectivité ou l'établissement public concerné doit en faire la demande au comptable intéressé. / Lorsque le comptable a fait connaître son accord, l'attribution

X... ne justifiait pas qu'une prime de bilan, dont le paiement était facultatif pour l'employeur, lui ait été versée les années antérieures ni que les autres salariés en aient bénéficié ; que la SCP relève

contribution sociale généralisée (CGS) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires facultatives

pas fondé ; Et sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que Mme X... et la SCI font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité facultative

Elle considère donc que l'indication de l'attribution ou de la non-attribution à un agent de ce complément indemnitaire est de nature à révéler l’appréciation ou le jugement de valeur porté sur la manière

prévoient, dans leurs règlements, les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce

Elle porte sur l'attribution d'une aide sociale facultative susceptible d'être attribuée par le département ou le centre communal d'action sociale, dans les conditions prévues par leur règlement intérieur

le service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés du pôle Pousiniès Bordeneuve de l'ARSEEA dont bénéficie Mme B dès lors que le financement de ce service relève de l'aide sociale facultative

A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE QUE, PENDANT LE MARIAGE, LES EPOUX AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT ; QUE M. Z...

." ; et qu'aux termes de l'article L. 163-17 alors en vigueur du même code : "Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Olivier ... 92160 Antony, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 février 1986 du ministre délégué à la jeunesse et aux sports relatif aux conditions particulières d'attribution

JANVIER 1977) D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE DU DECES DE HENRY, COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE DE LA SOCIETE FISUMA, LE COMMISSAIRE SUPPLEANT LEBEAU AVAIT ACCEDE DE PLEIN DROIT A LA QUALITE ET AUX ATTRIBUTIONS

vidéo-chirurgie et de vidéo-endoscopie souple, maintenance, formation et services associés qu'il entendait conclure, en deuxième lieu, d'annuler la consultation lancée par le groupement UniHA pour l'attribution

Or, l'augmentation de la rémunération d'un agent contractuel ne constitue pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir,