Mme [J] [A], conjointe survivante, a sollicité de la [1], en son nom personnel, l’attribution des prestations décès prévues par les statuts du régime d’assurance invalidité décès, à savoir un capital décès

des dispositions à cause de mort que l'un ou l'autre des époux aurait pu accorder à son conjoint.

Le X... conjoint codébiteur de Mme Y...- Aline Le X..., artisan coiffeuse, n'avait pas la qualité d'assuré, le tribunal a violé l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale par fausse application

l'honneur ", informée des conséquences de toute fausse déclaration au regard de l'article 441-7 du Code pénal, elle déclarait : 1) ne pas avoir vécu en concubinage depuis le divorce d'avec son ex-conjoint

elle aurait rempli bénévolement le rôle de tierce personne auprès de sa mère, alors, d'une part, que pour la détermination des "fonctions et obligations" de la tierce personne exercées auprès d'un conjoint

qu'après son décès, survenu le 15 juin 1995, des suites d'un cancer broncho-pulmonaire consécutif à la silicose dont il était atteint, Mme X..., sa veuve, a demandé, en 1998, le bénéfice d'une rente de conjoint

[U] dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 20 mai 2016, des sommes pouvant être mises à sa charge au titre de crédits et emprunts contractés conjointement durant leur mariage.

que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution

que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution

que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution

que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution

que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution

partagés, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

de CHASTELET alors qu'en application des dispositions du Code civil l'attribution préférentielle d'un conjoint est opposable à la procédure collective.

que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution

que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution

que l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable est demandée, soit par la victime, soit par ses ayants droit, et que les ayants droit d'une victime décédée ne peuvent prétendre qu'à l'attribution

Par acte d'huissier du 27 juin 2016, la société Libyan Investment Authority a sollicité principalement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre l'annulation de la saisie-attribution