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200 029 résultats pour « assurances des non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601456_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

la nationalité ou de tout pays où il établit être légalement admissible, et lui interdisant le retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans en l’informant de son signalement aux fins de de non-admission

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d35c25a97f0381f4c56

Appel

5 février 2015

5 février 2015

AGRICOLE le CREDIT AGRICOLE à lui payer la somme de 5.142,23€ à titre de remboursement des règlements effectués par carte bleue ainsi que le remboursement des sommes prélevées indûment au titre de l'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200994

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

qu'en ce qui concerne les créances de la CARMF, celle-ci a indiqué ne vouloir exercer aucun recours contre le tiers responsable de l'accident et que la SMF est une mutuelle régie par le code des assurances

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108b7

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lilloise d'assurances, société anonyme

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202254

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

rapport médical du médecin-conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés que non seulement l'accident du travail du 29 avril 1992 avait pour cause une lombalgie aigüe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301352

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables, ce dont il résulte qu'en présence d'une clause en ce sens dans la police d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d2

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

Un expert judiciaire a été désigné par décision du 4 juin 1980 (non produite) en la personne du docteur C..., lequel a déposé un rapport (non produit) à une date inconnue, sur la base duquel la Cie d'assurances

Source officielle
CC

civ1

613722c6cd58014677401528

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie ICD Vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

6137250acd5801467741a7d0

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

Cour d'appel de REIMS, Chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 francs d'amende et a alloué à l'Union des assurances

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100612

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

de responsabilité ; qu'après avoir admis que l'assurance en cause était non une assurance de responsabilité, mais une assurance de chose, plus précisément une assurance sur corps, c'est-à-dire d'un moyen

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100621_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

transmission des polices et/ou des quittances d'assurances au concessionnaire, / 7 - Non souscription des polices d'assurance ou non-paiement des cotisations d'assurance afférentes aux biens objet de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660928

Admin. suprême

7 juillet 1978

7 juillet 1978

CONSIDERANT EN PREMIER LIEU QUE LA REQUERANTE SOUTIENT POUR JUSTIFIER SA DEMANDE D'INDEMNITE QUE LA SOMME QU'ELLE A REMISE AU SIEUR A..., DIRECTEUR DU THEATRE DES CELESTINS A LYON, A ETE PRETEE PAR ELLE NON

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200026

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que dans le régime général, le droit à une retraite anticipée pour carrière longue s'apprécie en considération des trimestres équivalant à une durée d'assurance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512568_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

elle est entachée d’un vice de forme ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait, dès lors qu’il a été poursuivi pour des faits de conduite sans permis et sans assurance

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac1f3eafe9fcf075fc9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Elle conclut qu'elle ne pouvait intégrer dans l'assiette du calcul du taux effectif global qu'une estimation du coût de l'assurance et non son montant définitif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd8867c

Appel

31 juillet 2006

31 juillet 2006

maladie - dit la Caisse primaire d'assurance maladie non fondée en son recours récursoire - déclaré inopposable à la société ETERNIT la décision de prise en charge.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard X

6079a8309ba5988459c4c0e1

Cassation

28 avril 1987

28 avril 1987

victimes d'accidents de la voie publique ou leurs ayants droit lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou se révèle totalement ou partiellement insolvable (article L. 420-1 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200889

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

chômage, mais non des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, a demandé au Groupement des Assedic de la région parisienne (le GARP) le remboursement d'une partie des contributions d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200890

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

chômage, mais non des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, a demandé au Groupement des Assedic de la région parisienne (le GARP) le remboursement d'une partie des contributions d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200891

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

chômage, mais non des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, a demandé au Groupement des Assedic de la région parisienne (le GARP) le remboursement d'une partie des contributions d'assurance

Source officielle