AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2601456_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
la nationalité ou de tout pays où il établit être légalement admissible, et lui interdisant le retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans en l’informant de son signalement aux fins de de non-admission
Source officiellePage 9 sur 10002
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d35c25a97f0381f4c56
5 février 2015
5 février 2015
AGRICOLE le CREDIT AGRICOLE à lui payer la somme de 5.142,23€ à titre de remboursement des règlements effectués par carte bleue ainsi que le remboursement des sommes prélevées indûment au titre de l'assurance
Source officielle