maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance

[G] fait grief à l'arrêt de dire recevable l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, de dire nul le contrat d'assurance souscrit, de dire n'y avoir lieu à expertise et de le

du risque donne lieu, non pas à un défaut d'assurance, mais à l'application des sanctions prévues par l'article L. 113-9 ou, le cas échéant, par l'article L. 113-8, du Code des assurances ; qu'en faisant

des contributions d'assurance chômage pour leurs personnels fonctionnaires » n'étant « plus assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité » mais devant « contribuer au régime d'assurance chômage

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, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...], 2°/ à Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations

», la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

l'article 1001, 2° bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé à 7 % pour les contrats d'assurance

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 7.

2°/ que l'article L. 132-5-3 du code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début

modificative concernant l'impôt sur les sociétés ; que, le 26 décembre 1996, la Mutuelle du Mans assurances a déposé une réclamation en vue d'obtenir le remboursement des taxes sur les conventions d'assurances

contrat d'assurance est présumé en être le bénéficiaire ; que par suite, dès lors que le contrat d'assurance précise que l'assuré est le propriétaire du véhicule, ou la personne supportant les frais de

attaqué d'avoir condamné la société GMF Assurances à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances "Union et phénix espagnol", ayant siège ... (8e

sur la base d'éléments précis et personnalisés relatifs à la situation personnelle de l'assurée, comportant la mention « Generali assurance », ne l'avait pas déterminée à souscrire la police d'assurance

jugement distinct rendu après délibéré à quinzaine ; que saisie des appels formés contre cette dernière décision par le prévenu, le fonds de garantie contre les accidents et la caisse primaire d'assurance

attaqué (Douai, 15 octobre 2001), que M. et Mme X... ont déclaré à l'administration des Impôts, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour 1997, la valeur de rachat d'un contrat d'assurance

à moteur [VTM] instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.