établi par les pièces du dossier que le 1er mars 1999 Claude Y..., expert- comptable a signé pour le compte de la SARL Sofia, dont il était le gérant statutaire, une convention de coopération de l'assurance

d'assurance comportant les garanties responsabilité civile, assistance générale et protection des droits de l'assuré. 2.

Y..., médecin, et de Mme Z..., pharmacienne, recherché la garantie des assureurs respectifs de ces derniers, la Médicale de France et la Mutuelle d'assurance des pharmaciens ; Attendu que la Médicale

clinique des Bains, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

X..., Y..., de Mme Z... et du syndicat CFDT protection sociale Bourgogne, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Bourgogne et Franche-Comté

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

C-125/23), a dit pour droit que la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Besson, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole de Rhône-Alpes-Auvergne, et l'avis de M.

collectif, dont le siège est à L'Oliveraie, 34190 Laroque, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre), au profit : 1 / de la compagnie d'assurance

d'assurance maladie de la Vendée (la CPAM) ; que la société Azur assurances est intervenue volontairement en sa qualité d'assureur garantissant la responsabilité civile des assurés de la Mutuelle nationale

[E] et de la société Espérance rénovation et négociation, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Covéa protection juridique, venant aux droits des sociétés Das assurances mutuelles et Das

Le 27 janvier 2014, un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit auprès de la société CNP assurances (la CNP), au nom de [Z] [L], assisté de son fils. 3.

X... et de la Mutuelle du Mans assurances IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société ASF, les conclusions de M.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Privas, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

L... a souscrit un contrat d'assurance sur la vie le 12 février 2005 auprès de la société CNP assurances ; qu'il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire le 17 juin 2010 ; que, par décision

Le CEA a assigné la société MMA en paiement de l'indemnité d'assurance. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

de ses biens et valeurs professionnels, une assurance auprès de la société MMA, prévoyant une garantie notamment en cas de vol.