de contracter ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir qu'en ayant omis de l'informer des négligences d'entretien du mur mitoyen, le syndicat s'était rendu coupable d'un dol justifiant l'annulation

Y... des sommes de 200 000 francs, le 21 février 1992 et de 30 000 francs, le 17 mars suivant, et estimant que ces sommes avaient été détournées, ils ont assigné l'assureur en réparation de leur préjudice

normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap ; que Mme X..., en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, et les enfants majeurs, ont assigné l'assureur

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime le 5 mars 2006 d'un accident corporel de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société GMF assurances (l'assureur

qui avait accédé sans réserve à la demande d'arbitrage de Mme I... qui portait sur des supports en capitalisation, si bien que l'existence du contrat d'assurance vie ne pouvait empêcher que l'arbitrage

X... ne remplissait plus les conditions de la garantie ; que M. et Mme X... ont assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur en inopposabilité ou nullité de la notice d'assurance et des limitations

Bouquet ; que le tribunal a accueilli la demande principale de la société Degrave, partiellement celle de la société Bouquet et a accueilli la demande en garantie de la société Degrave contre son assureur

un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau, puis,

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à prendre en charge les loyers restés impayés à la date de sortie des lieux des locataires, alors « que la déclaration tardive du sinistre à l'assureur,

du versement et capitalisation des intérêts..." ; qu'un arrêt en date du 6 février 1992 a confirmé ce jugement en ce qu'il a ordonné "la restitution des provisions versées" et a condamné l'assureur à

l'accusé à une peine de 20 années de réclusion criminelle du chef de meurtre avec préméditation ; "alors que les seules mentions de l'arrêt de condamnation ne permettent pas de s'assurer que les assesseurs

[J] [V], l'assignation en référé qu'il avait dirigée contre la société Axa les 29 et 30 avril 2008 n'avait pu interrompre le délai de forclusion contre la société MMA, véritable assureur du constructeur

F... , dont le véhicule était assuré auprès de la société MACIF (l'assureur), a été victime du vol de ce véhicule qu'il avait mis en vente, lors de l'essai de celui-ci. 2. M.

La Bâloise, aux droits de laquelle vient la société Swiss Life assurances ; que des fissures étant apparues sur la façade du bâtiment, à la fin de l'année 1993, la commune a déclaré ce sinistre à l'assureur

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ; qu'à ce titre la prescription de l'action

du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. / Le jour du scrutin, si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, les assesseurs manquants

Après avoir indemnisé son assurée, la société ACM Iard a exercé un recours subrogatoire contre la commune de Freland, prise en sa qualité de bailleresse, et son assureur la CIADE.

pas de nature à régulariser la requête en récusation; que l'avocat du prévenu soutient que n'ayant appris qu'au cours de l'audition d'Elisabeth Z... les liens de celle-ci avec l'un des magistrats assesseurs