arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

; Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

Ce recours est considéré par les juridictions administratives comme préjudiciaire (Conseil d’Etat, arrêts n os   380, 382/2002 et 1113/2003).

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'Art. 5-4;Violation de l'Art. 5-5;Violation de l'Art. 8

D.H., arrêt Assenov et autres c. Bulgarie du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288, § 94). La même règle s’applique aux traitements dégradants (voir Cour eur.

          Cet arrêt de mise en accusation modifié fut confirmé par la Cour de cassation par arrêt du 24 septembre 1987.   48.

de l'article 5 par. 5 (art. 5-5) de la Convention,   -   s'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention.

Pas eu de violation art. 11 considéré isolément;Pas eu de violation art. 11 en liaison avec art. 14

D.H., arrêt Olsson du 24 mars 1988, série A n° 130 p. 29, par. 59).     53.

Royaume-Uni , arrêt du 30 août 1990, série A n o   182, p.   16, § 32). 18.

Violation de l'art. 5-1-c;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1

arrêt est devenu définitif en vertu de l'article   44 §   2 de la Convention.

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Violation de l'art. 6-1

    The Court considers that the Government's objection raises issues concerning the effectiveness of the investigation which are closely linked to the merits of the applicants' complaints.

    The Court considers that this limb of the Government's objection raises issues concerning the effectiveness of the investigation which are closely linked to the merits of the applicant's

Two servicemen twisted his arms behind his back and the third serviceman handcuffed him. They then took the man inside the checkpoint which was surrounded by blocks and slabs made of concrete. 16.

Violation de l'art. 5-1;Violation de l'art. 5-5;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 6-3