R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon

sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ; Vu les pièces prévues à l'article

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] en date du 13 Janvier 2025, tendant au maintien de la mesure de contention ; Vu les pièces prévues à l'article

Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMÉ : LE MINISTÈRE PUBLIC Cour d'appel [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

du code civil ; Attendu, selon ce texte, que le juge qui prononce une mesure de tutelle peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article

Sur les premier et le quatrième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article

431-3 du code pénal par l'article L.1321-3 du code de la défense, dans sa version applicable à la date des faits, et non par l'article L.1321-1 dudit code visé par erreur au mémoire, se rapporte aux seules

423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 1 et s de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. » Réponse de

24 janvier 2014 par le Docteur Yann Z..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Lorient sur le fondement des dispositions de l'article

après relaxe de Jean-Pierre X... du chef d'entrave au fonctionnement dudit comité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

et SUREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Guéry et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 431-1 du code pénal : « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation

, tandis que l'existence de la créance et son quantum faisaient l'objet d'une contestation sérieuse, puisqu'ils dépendaient de l'interprétation d'une clause du contrat, la Cour d'appel a violé les articles