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9 579 résultats pour « article l122 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c59ba5988459c502e0

Cassation

22 mars 1982

22 mars 1982

L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, A JUSTIFIER LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156027

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

réponse de l'administration à la date de sa séance, que les documents produits et reçus par l'administration dans le cadre de la demande d'un permis exclusif de recherches régi par les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4a

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50412

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M X..., PHARMACIEN, FAIT

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50820

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE DE MARSEILLE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1939 DE LA DECISION

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101513_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00145

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

du licenciement la perte de confiance de l'employeur dans les capacités du salarié à assumer les tâches qui lui étaient confiées au sein d'un établissement d'éducation, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abda

Appel

29 février 2008

29 février 2008

.. a démissionné après avoir saisi le Conseil de prud' hommes de LILLE de sa demande en résiliation ; Qu' ainsi sa demande en condamnation de l' employeur à des dommages et intérêts fondée sur l' article

Source officielle
CC

soc

6137209bcd580146773ec5a0

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1183 ET SUIVANTS, 1485 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L122-1 ET SUIVANTS, L122-4 ET SUIVANTS, L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01685

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88d

Appel

5 février 2008

5 février 2008

La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87369

Appel

6 mai 2004

6 mai 2004

Considérant ainsi que la rupture de son contrat de travail contrevient aux dispositions de l'article L122-3-8 du code du travail , elle réclame la condamnation de la SARL DIAGNOR à lui payer la somme de

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CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f20

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

concerne des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à la mise en garde du 5 décembre 2002 et prescrits, ce dernier grief ne peut donc être retenu ; Considérant en conséquence en application des articles

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

61637ecf6fb0a05a234bb1bd

Appel

7 décembre 2010

7 décembre 2010

Prud'hommes de Longjumeau section Commerce du 27 juillet 2007 statuant en départage qui a constaté que le contrat de travail a été transféré de la société Serap à la société Sls en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd8615f

Appel

15 mai 2002

15 mai 2002

premiers fuges ont fait une analyse erronée ; que les menaces exercées contre une cliente, Madame Y..., résultent clairement de l'attestation rédigée par cette dernière que la prescription édictée par l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88485

Appel

15 mars 2006

15 mars 2006

chef ; Attendu que Monsieur X... qui avait plus de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement dans une entreprise occupant plus de dix salariés peut prétendre à l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59709

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

INDETERMINEE, QUE L'USAGE DE LA FACULTE DE RUPTURE RESERVEE AU CONTRAT N'EST PAS FAUTIVE POURVU QUE LE PREAVIS CONVENU SOIT RESPECTE, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

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CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f3c7

Cassation

8 décembre 1977

8 décembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX X...

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c503d3

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, L122-14-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

Le contrat à durée déterminée d'usage doit cependant, aux termes de l'ancien article L122-3-1 du code du travail, devenu l'article L1242-12, comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi

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