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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6440d76de704a005d1ed6ce0
14 avril 2023
14 avril 2023
, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me Eléonore DE GANAY, avocat au barreau de PARIS *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1acb8dca058e3e7f66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires L'article L. 6325-10 du code du travail applicable spécifiquement au contrat de professionnalisation
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598c9
19 avril 2022
19 avril 2022
L'article L1242-2 du code du même code prévoit que sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielleSociale C salle 2
5fd921e58ac4d6bf348608e0
29 mai 2020
29 mai 2020
Conformément aux articles L.6325-5, L.1242-3 et L.1243-1 du code du travail, le contrat de travail ne pouvait, sauf accord des parties, être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) Les
Source officielle17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
14 janvier 2016
prévues à l'article L.6324-1, - dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L.6325-1 ; qu'ainsi, aux côtés des formations à l'initiative de l'employeur, destinées à assurer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616393ffec3936ac10a09f44
14 octobre 2010
14 octobre 2010
dans le cadre du droit individuel la formation prévue à l'article L 6323-1; 4° Dans le cadre des périodes de professionnalisation prévues à l'article L 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation
Source officielle1re chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb7463
3 avril 2024
3 avril 2024
- Sur l'obligation de formation : Après avoir rappellé les dispositions prévues aux articles L.6325-3 L.6325-3-1, D.6325-6 du Code du travail, et à l'article 5-1 de l'accord du 26 décembre 2006
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec42
6 décembre 2011
6 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat Attendu qu'aux termes de l'article L 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6358cdd1c40aa805a7864d04
25 octobre 2022
25 octobre 2022
- condamner la Société Lik Immobilier à payer à Mme [N] 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458102.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458212.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458261.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
à l'article L. 6147-7 du même code ; / b) A centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; / c) A maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; / d) A centres et équipes
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
4 avril 2023
prévues à l'article L. 6324-1 ; 5° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.'
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed5b
25 janvier 2012
25 janvier 2012
Carole X..., née le 1er février 1984, a été engagée par la société GCC à compter du 2 octobre 2006 jusqu'au 15 juillet 2007 ( CDD), dans le cadre d'un contrat de professionnalisation régi par les articles
Source officielle10ème Chambre
DTA_2309352_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 5221-7 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 5221-6, l'étudiant étranger, titulaire du titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 5221
Source officielleChambre Sociale
64f17f3392dd7fd9692bbd50
31 août 2023
31 août 2023
Néanmoins, il résulte de l'article L. 1242-11 du code du travail que ne sont pas applicables pendant la période d'essai les dispositions relatives à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6a0e1804cdc6046d475b6f92
19 mai 2026
19 mai 2026
’effet est réglé par l’article relatif aux locations faites sans écrit.
Source officiellePage 9 sur 237