En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature

III.Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Malo BOHUON, conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2005 devant Madame Monique BOIVIN

SUR CE : Sur la constatation de la résiliation du bail commercial et les sommes dues : Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, “dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

L 3121-43 du code du travail applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année dans la limite de la durée annuelle de travail fixé par l'accord collectif prévu par l'article

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

777 du code général des impôts et le fait qu'il est possible, pour le représentant, de payer moins de droits que le représenté, comme en témoigne l'abrogation de l'article 785 du code général des impôts

Aux termes des dispositions de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 581-43 du code de l’environnement : « Les publicités, enseignes et préenseignes, qui ont été mises en place avant l'entrée en vigueur des actes pris pour l'application

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

Après avoir ordonné les 11 mai et 17 juin 2004 la réouverture des débats afin de recueillir les observations des parties sur l'application au litige des article 43 de la loi du 9 juillet 1991, 61 alinéa

Selon l'article l 711-3 du même code, ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : a) exclu par l'article 6 ter de la convention de paris en date du 20 mars 1883, révisée, pour la

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

SUR CE Considérant qu'aux termes des articles 42, 43 et 46 du nouveau code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le