n° 130 373 aurait admis une intervention formée sans mémoire écrit séparé, manque en fait ; Sur la légalité de l'arrêté du maire de Paris en date du 17 octobre 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article

1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ; / 4° La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 426-13,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 1ER, ET L. 480 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE

R. 421-32 du code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou

Il en est de même d'une copie de la lettre du préfet prévue à l'article R. 421-12 ou de la lettre du maire prévue à l'article R. 421-25 lorque aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis

L. 421-5 du même code prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe " la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421

les établissements dans les domaines définis à l'article R. 421-2 (

L'article R. 421-34 dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue à l'article L. 421-16, l'autorité diplomatique ou consulaire ou

2 ET 3 DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L.421-1° ET L.421-3° DU CODE DE L'AVIATION CIVILE, NUL NE PEUT FAIRE PARTIE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL

Aux termes de l'article D. 421-6 du même code : " Lorsqu'en application de l'article L. 421-6 l'agrément est réputé acquis, une attestation est délivrée sans délai par le président du conseil départemental

à l'article L. 421-16 du même code.

constatations les conséquences qui s'en évinçaient a donc violé l'article 111-4 du Code pénal ; "alors, de plus, que conformément aux dispositions des articles L. 421-1, alinéa 4, et R. 421-1, 10 ,

: / a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-

Aux termes de l’article L. 421-30 du code des impositions sur les services et les biens : « L'immatriculation d'un véhicule en France au sens de l'article L. 421-5 est soumise : (…) / 4° Pour les véhicules

, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, L. 423-1, L. 423-6, L. 423-7, L. 423-11 à L. 423-16, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-9, L. 424-11, L. 424-13, L. 424-18, L. 424-19, L. 424-21, L. 425-1, L. 425

l'article L. 411-1 ; / 6° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent (famille) " prévue à l'article L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-12 ; / 7° La carte de séjour pluriannuelle

de qui il appartiendra et qui agit en application de l'article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l'envoi des lettres recommandées avec demande d'avis de réception prévues par l'article

aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet