AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52e09
10 octobre 2000
10 octobre 2000
L. 122-14-3 du Code du travail, pour des moyens qui sont pris, en premier lieu, d'une violation par refus d'application de l'article R. 516-45 du Code du travail, en second lieu, d'une violation des articles
Source officiellePage 9 sur 4427
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00102
3 février 2009
3 février 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu l'article 125 du
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