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88 531 résultats pour « article l. 321-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e09

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

L. 122-14-3 du Code du travail, pour des moyens qui sont pris, en premier lieu, d'une violation par refus d'application de l'article R. 516-45 du Code du travail, en second lieu, d'une violation des articles

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00102

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après avertissement délivré à l'avocat du demandeur : Vu l'article 125 du

Source officielle
CC

civ2

60794c369ba5988459c44f97

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

Y... alors que, d'une part, aux termes des articles R. 321-2 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, le Tribunal connaît à charge d'appel des demandes à caractère indéterminé qui relèvent de

Source officielle
CC

soc

6079b1699ba5988459c520fa

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

l'AMG avait expressément dénoncé l'ordre des licenciements, telle qu'elle l'avait elle-même établi et qui s'imposait à elle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard des articles

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c51910

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et L. 321-7 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision administrative statuant sur une demande d'autorisation de licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafca0de54ff609f7f3e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

À l'appui, au fondement des articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, elle fait valoir que, contrairement aux obligations qui découlent de ces textes, l'assuré ne lui a pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200235

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

F..., opposable à la SA Bestin Realty après jugement d'adjudication du 16 septembre 2016, selon l'article L.321-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend l'immeuble indisponible

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187d0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

455 du nouveau code de procédure civile et L. 321-1-3 et L. 321-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 321-1-3 du code du travail issu de la loi n° 2005-32

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9cacdc6046d47adfba1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la demande d’indemnisation de l’arrêt de travail du 1er avril 2024 au 30 avril 2024 Selon l’article L 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a191e3ccdc6046d475247c3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, applicable au litige, en cas d'interruption de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871bd

Appel

21 octobre 2005

21 octobre 2005

Madame X... demande à la Cour de dire que la société JULIEN PRODUCTION n'a pas respecté son obligation de reclassement, l'ordre de licenciement, les critères légaux de licenciement, les dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1649ba5988459c5208b

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du

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CA

Chambre Sociale

6868b284f73c18b33b338c1b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L 321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé

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CC

soc

6079b1639ba5988459c51f9f

Cassation

25 juin 1992

25 juin 1992

Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-2 et R.321-2 du Code de la sécurité sociale, 22 ter du règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947

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CC

civ2

60794c2a9ba5988459c44d07

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

telle qu'elle est prévue par les statuts ou par la loi, ne change pas la nature du contrat qui est un contrat non pas de société mais de louage d'immeuble, et que le litige relève, par application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300482

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de l'article D. 321-2 du code du tourisme, prévoit « une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes, conformes au mode d'utilisation défini audit arrêté pour

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TA

3ème Chambre

DTA_2207071_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

C puisse utilement invoquer le délai de grâce prévu par les dispositions de l'article L. 321-2 du code de justice militaire, qui n'a vocation à s'appliquer que dans le cadre de sanctions attachées à la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100859_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201667

Cassation

7 novembre 2013

7 novembre 2013

AUX MOTIFS QU'il ressortait des articles L 321-2, R 321-2 et R 323-12 du code de la sécurité sociale que, en cas d'interruption de travail due à la maladie, l'assuré devait envoyer à la Caisse primaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aba6be9c926c7caa27

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date

Source officielle