Aux termes de son article D. 231-3 : " La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr". ".

1793 du code civil, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui n'y déroge pas, et les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3°/ qu'en niant l'existence d'un accord

L. 231-2, c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

L. 231-6 II du code de la construction et de l'habitation ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le contrat de construction

l’article L. 228 du code électoral ; ses fonctions n’entrent pas dans le champ des inéligibilités du 7° de l’article L. 231 du code électoral.

Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise. " L'article D. 231-3 ajoute : " La liste mentionnée à l'article D. 231-2

constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage prévu au premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 231-7, le prêteur est responsable des

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

ALINEA DE L'ARTICLE L. 231-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, D'EXIGER OU D'ACCEPTER DU MAITRE DE L'OUVRAGE AUCUN VERSEMENT, AUCUN DEPOT, AUCUNE SOUSCRIPTION OU ACCEPTATION D'EFFET DE COMMERCE

L'article L. 231-1 compris dans le chapitre Ier du titre III du même code précise que : " L'aide à domicile mentionnée à l'article L. 113-1 peut être accordée soit en espèces, soit en nature. / L'aide

au 3° de l'article R. 231-8 du même code () ".

Réponse de la cour : Aux termes des dispositions des articles L 231-2 c) dans leur version envigueur du 1er décembre 1991 au 25 novembre 2018, applicable au litige : ' Le contrat visé à l'article L.

En vertu de l'article D. 231-3 du même code : " La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr". ".

Aux termes de l'article R. 231-1 du même code : " Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation

L'article R. 231-1 du même code énonce que : " Le montant de l'allocation simple à domicile attribuée aux personnes âgées en application de l'article L. 231-1 est fixé au niveau du montant de l'allocation

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

société EAB, entreprise utilisatrice, une présomption de faute inexcusable édictée par la loi à l'encontre du seul employeur du salarié intérimaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article