cour d'appel a considéré que la mise en demeure préalable adressée à cette société, conformément aux dispositions précitées du livre des procédures fiscales, ne répondait pas aux prescriptions de l'article

aux exigences légales édictées à l'article L. 221-5.

* RECEVOIR la Société [B] [R] en sa mise en cause et la déclarer bien fondée, Et, en conséquence, A titre principal, Vu les articles L.221-1 et L.221-3 du Code de la consommation, Vu les articles

L 111- 1 et suivants ainsi qu'à celles des articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation.

L. 221-19 PRECITE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE DOMINICALE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 221-10 et R. 221-4 du code du travail, cette circonstance ne privait pas le préfet de la possibilité d'accorder une dérogation individuelle, au titre de l'article L. 221-6 du même code, fondée sur

la réalisation d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L.300-1" ; qu'aux termes du premier alinéa de ce dernier article qui était, comme l'article L.221-1, d'application

prescrivant la fermeture au public, le dimanche, des boulangeries du département ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code du travail, notamment son article

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[S] fait grief à l'ordonnance de déclarer immédiatement expropriées pour cause d'utilité publique les parcelles lui appartenant, alors « que le délai d'un mois, fixé par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation

L'ensemble des critères posés par l'article L. 221-3 précité sont donc remplis.

une mise en demeure d'avoir à procéder à la réfection de la voie communale n° 6 ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes notamment son article

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la vente a été conclue par distance via le site « Le Boncoin », de sorte qu’elle bénéficierait du droit de rétractation visé aux articles L.221-1 et suivants

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

L. 221-5 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ; que l'article L. 221-8-1 du même code, devenu l'article L. 3132-25, dispose