foncière est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est implanté l'immeuble ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.211

; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2005937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 2117 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant

455 du code de procédure civile ; 4°/ que, s'agissant de la garantie "Sécurité remplacement", l'article 5 de la notice d'information PSA Insurance Ltd du contrat "Sécurité remplacement" précise que

R. 211-38 du code de l'organisation judiciaire par refus d'application et l'article L. 211-4-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 6.

Le juge en déduit que la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances s'appliquera, en premier lieu, à compter du 1er mars 2012 et jusqu'au 21 mars 2012 sur la somme de 10

L’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 30 septembre 2025, la société Maisons Pierre demande à la cour, au visa des articles R. 211-3 et suivants, R. 221-42, L.211-2 et R. 211-1 du code

Par dernières conclusions d'incident n° 4 déposées à l'audience du 21 novembre 2025, MMA IARD et MMA AM demandent au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article

L 211-9 à L 211-17 auxquels renvoient l'article L 211-20 du code des assurances ne visent que les offres qui doivent être faites à la victime, et non à l'assureur subrogé dans ses droits ; que c'est bien

L. 211-5 et L. 211-13 du Code des assurances invoquées par Pierre Y... , dès lors qu'en qualité de "autre victime" visée à l'alinéa 2 de l'article L. 211-9, il devait se voir offrir une indemnité, "dans

L. 211-17 du code de tourisme », la juridiction de proximité a violé par fausse interprétation l'article L. 211-17, II, et l'article L. 211-17, VI, du code de tourisme. » 8.

1343-2 du code civil,650 euros, au titre des frais contentieux en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,1 000 euros à titre de dommages et intérêts,1 000 euros au titre de l’article

intégrés aux articles L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances (ce dernier relatif à la déchéance) conformément à l'article R 2111-41 sic, il faut lire R. 211-41 du Code des assurances ; qu'elle

lors que celle-ci comprend les éléments indemnisables du préjudice ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, ensemble l'article R

La formation de jugement n'ayant pu se réunir conformément aux dispositions des articles L. 211-16 et L. 312-6-2 du code de l'organisation judiciaire, les parties présentes, dûment informées de la possibilité

455 du code de procédure civile ; 8°/ que ni l'article L. 211-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable en la cause, ni l'article L. 211-18 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable

l'article L. 211-16 du même code par refus d'application ; 2°/ que, subsidiairement, à supposer que les dispositions de l'article L. 211-15 du code du tourisme trouvaient à s'appliquer au vol retour

L. 123-1, L. 211-3 et R. 211-5, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, alors « que le tiers saisi qui, sans motif légitime, refuse de fournir les renseignements prévus à l'article L. 211