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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68f7137ccbf3d85a0c71ec3c
19 octobre 2025
19 octobre 2025
L'article R744-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La situation des appelants qui ont obtenu le statut de réfugié est régie par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) en ses articles L 744-3, R. 552 ' 13, R744-6.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300767_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 822-2 du code général de la fonction publique : " La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs ".
Source officielleJuge libertés & détention
67fd50aae85d0474bddb44ab
2 avril 2025
2 avril 2025
[C] [N] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par
Source officielleETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab96
21 août 2024
21 août 2024
La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502826_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 311-12 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502827_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 311-12 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407224_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 311-12 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407225_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l'article L. 311-12 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
2 et 3 du présent décret. » Aux termes de l’article 2 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement
Source officielleETRANGERS
6434f9a427191204f57b64bc
9 avril 2023
9 avril 2023
En l'espèce dans la mesure où les centre de rétention comporte en application de l'article R744-6 du CESEDA un téléphone en libre accès pour chaque retenu , le prévenu ne saurait prétendre que la privation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300123_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300121_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président assure la direction de l'université.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300122_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 712-2 du code de l’éducation : « Le président assure la direction de l'université.
Source officielleRétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d5
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Sur l'absence de pièces justificatives utiles et actualisation du registre L'article R743-2 du CESEDA dispose que « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas,
Source officielleJuge libertés & détention
669640f6f5112d8edd05738e
14 juillet 2024
14 juillet 2024
X SE DISANT [B] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale dispose que : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 4.
Source officielleETRANGERS
689acd348a5703d75a6686a7
11 août 2025
11 août 2025
En application de l'article R744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus
Source officielleJuge libertés & détention
66964143f5112d8edd057f0b
14 juillet 2024
14 juillet 2024
[W] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’
Source officielleJLD
668c4349894f7f4d2e0fdfaa
6 juillet 2024
6 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut d’examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence Il ressort des dispositions des articles L 741-1 renvoyant à l'article L 612-3, L 751-9
Source officiellePage 9 sur 14