KL [Adresse 3] [Localité 5] Défaillante Monsieur [I] [W] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Laurent AZOULAI de la SELEURL LAMLA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

Greffière DEMANDERESSE [1], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Adresse 4] Dispensé de comparution, ayant usé de la faculté de faire valoir ses observations par écrit prévue par l'article

Sur la vérification de créances Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander

R721-6 du code de commerce et à la condamnation de la société Labo photo de Bourbon au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

utiles, notamment une copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA.

L'article R741-3 du CESEDA dispose: 'Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête

Monsieur [E] [R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 20 juin 2023, à [Localité 3] à 17h10.

par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L3252-2 et L3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

[H] [X] muni d'un pouvoir INTIMÉS : L'URSSAF BOURGOGNE [Adresse 10] [Localité 3] SIP [Localité 3] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] [5] Chez [4] [Adresse 11] [Localité 2] [5]

ordonnance du 3 octobre 2024 à 15h14.

Le 3 juin 2021 Monsieur et Madame [N] ont saisi la commission de surendettement de Côte d'Or d'une demande tendant à l'examen de leur situation de surendettement.

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 août 2023 par le préfet de Val-d’Oise faisant

L'article R741-1 précise : "Lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 13.

avril 2024 à 9h30 ; Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu