AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS
5fd996f7c19ba788c6c85083
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Par mémoire transmis au greffe le 22 octobre 2019, le [Adresse 2] demande à la cour de : Vu, notamment, les articles L.714-7 al. 1er, R.712-14, R.712-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article
Source officielleSurendettement
68e88b4b3ea43407b9fba821
6 octobre 2025
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 2] [Adresse 17] [Localité 12] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 24] N° RG 25/00246 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ON7O N° Minute
Source officielle1ère chambre
DTA_2101554_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En second lieu, par l'article 2 de l'arrêté R75-2020-11-26-001 du 26 novembre 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale, publié au recueil des actes administratifs spécial
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 1er juillet 2024, la [6] (ci-après [11]) du Limousin a mis en demeure l’EARL [Adresse 8] d’avoir à régler la somme de 2 170,55 € dont 2 063,62 € au titre des cotisations
Source officielleSurendettement
69d0433ccdc6046d470991be
3 avril 2026
3 avril 2026
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815c2
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article R743-2 alinéas 1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation contre la décision de recevabilité : Aux termes de l’article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69838acfcdc6046d47e96bec
11 janvier 2026
11 janvier 2026
- Sur la recevabilité de la requête L’article R742-1 du CESEDA dans sa version issue du décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 prévoit : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins
Source officielleSurendettement
663e65f2d1b80eb743b1521b
2 mai 2024
2 mai 2024
Selon l'article R722-1 du code de la consommation, « la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.
Source officielleETRANGERS
644cb51a56c9f0d0f8b6f157
28 avril 2023
28 avril 2023
L741-l et suivants, L742-8, L743-18, R742-2 et R743 -2 ; Vu la demande de l'autorité administrative proposant que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401239_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleSurendettement
68780171fd93c2d1757fed66
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[X] [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R722-1 du code de la consommation. Sur la recevabilité de M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401021_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401058_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401078_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DBZH-W-B7J-C52X3 MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 09 Janvier 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Madame [I] [N], demeurant [Adresse 2]
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
21 février 2005
Monsieur X... invoque vainement les dispositions de l'article R712-25 du Code de la propriété intellectuelle alors qu'en déposant la marque "MARINER" et en renouvelant le dépôt de la marque "MARINER-VOGA-BACK
Source officielleSurendettement
69712952cdc6046d4728295e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par conséquent, et conformément à l’article R722-1 du code de la consommation précité, la société CRCAM de Paris et d’Ile-de-France disposait d’un délai de 15 jours à compter de sa notification pour former
Source officielleJCP
66335bb2c0d3e3fe99cae54a
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible
Source officiellePage 9 sur 25