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DUBOIS, Présidente de chambre, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

63104b6b4709e24f13d55380

Appel

30 août 2022

- sur l'irrégularité de la requête en prolongation En application des dispositions de l'article R742-1 du CESEDA, "le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la

Source officielle

ETRANGERS

64d5cfbd9c17ddd969ec6297

Appel

9 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle

J.L.D.

69600351cdc6046d47aaac2b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle

Rétention Administrative

66baf709f34129bfe1fee456

Appel

9 août 2024

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation : Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle

Surendettement

67f049a502fc178212f86b2d

T. Judiciaire

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la recevabilité du recours Aux termes de l'article R722-1 du code de la consommation, « La commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision

Source officielle

Rétention admin étrangers

69d02ed9cdc6046d4707e42e

T. Judiciaire

2 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024 par le préfet de Val-d’Oise

Source officielle

Rétention admin étrangers

695c1e9a75782d5f06e4ccbf

T. Judiciaire

5 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle

Rétention_recoursJLD

670a1170f178dc2492b0fb52

Appel

11 octobre 2024

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

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CHAMBRE 1

DTA_2402232_20260205

Administratif

5 février 2026

Par arrêté du 18 février 2020 référencé R75-2020-02-18-002 et publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine n°R75-2020-029 du 19 février 2020, M.

Source officielle

Rétention admin étrangers

69cd7928cdc6046d47c877d8

T. Judiciaire

1 avril 2026

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité

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Juge des référés

DTA_2203357_20221207

Administratif

7 décembre 2022

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; () ".Aux termes de l'article R732-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application de l'article L731-1 est

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

62c67bdfca9bf263790306d0

Appel

5 juillet 2022

Source officielle

Chambre 6 (Etrangers)

631986db51eeae4f1309d0e5

Appel

6 septembre 2022

R. 743-10 du CESEDA est recevable.

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Rétention Administrative

66baf70af34129bfe1fee466

Appel

10 août 2024

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention

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RETENTION ADMINISTRATIVE

6977ff16cdc6046d47cfebe3

T. Judiciaire

11 janvier 2026

, reçue le 10 Janvier 2026 à 12h32 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [E] [P] [W] [H] né le 10 Janvier 1992 à [Localité 1] (REPUBLIQUE DU CONGO) de nationalité Congolaise Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis

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Chambre civile Section 2

62c67bbbca9bf26379030650

Appel

6 juillet 2022

- contrainte du 30 novembre 2012, signifiée le 30 juillet 2019, commandement aux fins de saisie vente du 10 septembre 2019, pièce 10.

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SURENDETTEMENT

6967f25fcdc6046d47504419

T. Judiciaire

12 janvier 2026

450 et à l'article 453 du Code de Procédure Civile, le : 12 Janvier 2026 L'affaire a été débattue en audience publique, le : 10 Novembre 2025 Président : Véronique FONTAN, Vice-Présidente au Tribunal

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Rétention Administrative

66a33c1602a12a235bae6c6c

Appel

25 juillet 2024

Les modalités de la procédure d'appel sont précisées aux articles R. 743-10 et suivants (anciens articles R. 552-12 et suivants). Aux termes de l'article L. 743-22 (ancien art.

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